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19.07.2022
L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur n’est plus applicable lorsque son conjoint en reçoit la jouissance exclusive au cours de la procédure de divorce Il résulte de la combinaison de l’article 526-1 du Code de commerce et de l’article 255, 3° et 4° du Code civil que, lor...
13.06.2022
La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation doit permettre de simplifier les démarches à engager pour changer de nom de famille ou porter un nom d’usage. Changement du nom de famille d’une personne majeure Toute personne majeure peut demander, à compter du 1er juillet 2022,...
10.05.2022
Une loi visant à réformer l’adoption a été publiée au Journal officiel le 22 février 2022 avec pour objectif de faciliter et sécuriser l’adoption dans l’intérêt de l’enfant. Cette loi prévoit notamment, à compter du 23 février 2022 : L’ouverture de l’adoption aux couples non mariés (partenaire...
22.04.2022
Selon la Cour de cassation, il ne suffit pas pour le conjoint survivant de rester dans les lieux pour bénéficier du droit viager au logement. Le mariage offre une importante sécurité au conjoint survivant en lui permettant, dans de nombreux cas, le maintien de son cadre de vie. En effet, le Code ...
12.12.2021
Le nouveau conjoint d’un ex-conjoint qui se révèle incapable de payer sa pension alimentaire ne peut pas être tenu de la payer sur ses revenus. Chacun des parents est en principe tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre par...
04.12.2021
Le montant des sommes versées au titre des frais d’hébergement dans un foyer d’accueil médicalisé pourra être récupéré sur la succession même si l’actif successoral est inférieur à 46 000 €. Certaines prestations d’aides sociales destinées à aider les personnes les plus démunies doivent, dans cer...
Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont la réputation de faciliter les transmissions et de permettre des montages fructueux. Mais dans certains cas, le choix d'une SCI peut s'avérer contre-productif. Démonstration. Acheter sa résidence secondaire, un rêve mûrement réfléchi, un bien pour profi...
L'article 24 de la loi confortant le respect des principes de la République ambitionne de renforcer le respect de la réserve héréditaire. Quel est l'objectif poursuivi par ce nouvel article, quels sont les nouveaux dispositifs mis en place et enfin quel est leur impact en termes de planification suc...
14.09.2021
Une présomption de propriété portant sur « les meubles meublant » inclue-t-elle les objets de collection, lorsqu’ils servent à garnir l’habitation commune ? Une collection d’étains, d’une valeur avoisinant 100 000 €, peut-elle être considérée comme la propriété exclusive d’une épouse, au motif qu...
29.06.2021
L'héritier appelé à une succession dispose de trois options : il peut accepter la succession purement et simplement, il peut l'accepter à concurrence de l'actif net, ou bien encore il peut y renoncer. Nous répondons à vos questions sur cette dernière option, la renonciation à succession. Pourquoi...
