Scroll
20.02.2018
Qui n’a pas été confronté, directement ou chez des proches, à l’altération des facultés physiques ou mentales d’une personne âgée ? Souvent dans l’urgence, il faut alors réunir la famille et déterminer comment l’accompagner ou, si c’est nécessaire, envisager une protection juridique. Une décision à ...
Un contrat de mise à disposition par un père, décédé depuis, à son fils, d’un appartement, sans contrepartie financière, relevait d’un prêt à usage. Tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indi...
29.01.2018
En place depuis le 1 er janvier 2017, cette procédure concerne le seul divorce par consentement mutuel. La responsabilité des avocats, un par époux désormais, a été considérablement renforcée. Ils sont en effet chargés de rédige...
04.01.2018
Instaurée par l'ordonnance du 15 octobre 2015, l'habilitation familiale est entrée en vigueur le 1 er janvier 2016. Cette mesure vise à permettre aux familles qui peuvent pourvoir seules aux intérêts de leur proche vulnérable d'assurer cette protection sans ...
22.11.2017
Peut-on modifier à tout moment son régime matrimonial ? Avant la loi de réforme des régimes matrimoniaux du 13 juillet 1965, l'immutabilité des conventions matrimoniales était érigée en principe. Désormais, les couples peuvent décider, ensemble et « dans l’intérêt de la famille », d’adapter leur con...
22.11.2017
La pension alimentaire versée par un époux doit venir en déduction des ressources lors de la fixation de la prestation compensatoire. La prestation compensatoire tend à atténuer autant que possible la disparité financière créée par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Le montant d...
15.11.2017
Une convention entre époux comportant des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne peut être conclue avant l’introduction de l’instance en divorce. La Cour de cassation confirme qu’une convention entre époux conclue, avant l’introduction de l’instance en di...
Il est fréquent qu’un parent mette à disposition gratuite de l’un de ses enfants un logement. Au moment de la succession dudit parent, il est tout aussi fréquent que les cohéritiers du bénéficiaire demandent à ce que le montant des loyers non versés soit réintégré dans la masse successorale, car co...
25.10.2017
3 questions à un notaire du Groupe Monassier Ce mois-ci Xavier Fromentin, Notaire à Treillières Comment est réparti le droit de vote en cas de démembrement de droits sociaux ? La loi organise la répartition du droit de vote entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Dans les SA et les SCA, il e...
09.10.2017
L'assujettissement aux droits de succession des sommes perçues par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie prévu par l'article 757 B du CGI est conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constit...
