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06.09.2017
L’administration fiscale apporte des précisions sur la saisie par les comptables publics des contrats d'assurance rachetables d'un redevable. L’administration fiscale apporte des précisions sur l'article L. 263-0 A du Livre des procédures fiscales qui permet la saisie par les comptables publics...
24.04.2017
À quoi sert un contrat de mariage ? Après tout, la loi serait bien faite qui place d’autorité les époux sous le régime légal, celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Et une simple donation entre époux résoudrait les questions successorales. Erreur ! Choisir le sur-mesure À l’heure où bo...
08.01.2017
Régime matrimonial de séparation de biens, régimes hybrides de séparation de biens avec adjonction d'une société d'acquêts ou de participation aux acquêts ou encore régimes communautaires que cela soit la communauté réduite a...
15.07.2015
Pour pouvoir faire l’objet d’une donation, le bien doit être déterminé et licite. L’objet de la donation peut porter sur un bien en pleine propriété ou démembré. Pleine propriété Un bien donné en pleine propri&eac...
01.07.2015
Qu’elle emporte un parent ou s’abatte prématurément sur un jeune, la mort reste une épreuve pour les proches. Ces derniers devront pourtant rapidement assumer diverses formalités : démarches auprès des services de l’état-civil et des pompes-funèbres pour organiser les obsèques, contact avec les étab...
01.02.2015
Pleine propriété ou nue-propriété, don manuel ou acte notarié, une fois la forme du don établie, il faut en envisager les modalités. Donation-partage S’il paraît logique d’aider ses enfants au moment où ils en ont besoin, ces gestes désintéressés réalisés individuellement peuvent avoir des effets pe...
01.02.2015
Entre le billet que l’on glisse discrètement dans la main d’un neveu et la donation notariée, la forme du don n’a rien d’anodin. Don manuel Le don manuel représente la forme la plus simple et comme son nom l’indique, il peut être utilisé chaque fois que l’on peut donner « de la main à la main » : un...
01.02.2015
Donner n'est jamais un acte anodin. Il convient de se poser tout d'abord quelques questions essentielles : qui peut bénéficier d'une donation, quels biens peut-on attribuer, quelle forme doit prendre cette donation et selon quelles modalités ? Qui sont les bénéficiaires ? Posons d’abord quelques pri...