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28.11.2023
On se souvient que l’ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du Livre Ier du Code de l’urbanisme (Ord. n° 2015-1174, 23 sept. 2015, JO 24 sept. 2015), avait recodifié les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles et au droit de préemption dans ces espaces, sans reprendre…
15.11.2023
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a été publiée au Journal Officiel ce mardi 24 octobre. Comme l’indique son appellation, elle a pour objectif de favoriser la réindustrialisation de la France grâce aux « industries vertes ». L’une des mesures phares de cette loi est ...
03.07.2023
En accueillant en son sein le Professeur Stéphane Braconnier, le Comité Scientifique du Groupe Monassier élargit son champ d'intervention au Droit public. Les notaires du Groupe Monassier notamment spécialisés dans l’accompagnement des acteurs publics et parapublics ont à cœur d’apporter un conseil ...
28.03.2023
Deux textes visant notamment à mieux réguler l'implantation des « dark kitchens » et « dark stores » sont parus, créant une nouvelle sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » à compter du 1er juillet 2023 et modifiant la définition de la sous-destination « entrepôt » afin d’y intégrer ...
27.03.2023
L’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité a été publiée au Journal officiel du 9 février 2023. En application de l'article 106 de la loi 3DS, cette ordonnance crée le bail réel solidai...
20.02.2023
Toute violation des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition d'une construction édifiée conformément à un PC ultérieurement annulé. Conformément à l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétai...
02.02.2023
L'illégalité de la décision d'autorisation de lotir ne peut être utilement invoquée par voie d'exception contre l'autorisation d'occupation des sols. Dans un arrêt du 22 décembre 2022, le Conseil d’Etat rappelle que l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut êt...
01.02.2023
Le bénéficiaire des dispositions dérogatoires de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme ne peut à l’occasion de la confirmation de sa demande d’autorisation, modifier le projet initial au-delà de simples ajustements ponctuels. Il résulte de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme que « lorsq...
17.01.2023
Le Conseil d’Etat précise les conséquences de l’annulation d’un retrait de permis de construire à l’égard du droit de retrait de l’administration comme du droit de recours contentieux des tiers. Dans un arrêt du 28 décembre 2022, le Conseil d’Etat précise les conséquences de l’annulation d’un ret...
16.01.2023
Un décret du 23 décembre 2022 précise les dérogations possibles aux règles du PLU pour l’installation de dispositifs de végétalisation, les conditions auxquelles elles sont soumises et la procédure à suivre lors de la demande d’autorisation d’urbanisme. Conformément à l’article L. 152-5-1 du Code...
