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11.10.2019
Un acquéreur avait acheté un duplex en cours de rénovation dans une résidence hôtelière. Le chantier a été abandonné et le vendeur ainsi que le maître d’œuvre placés en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. L’acquéreur a assigné les notaires à qui il reprochait d’avoir failli à le...
01.10.2019
Le Gouvernement vient de reprendre, par une réponse ministérielle récente du 24 Septembre 2019, la position retenue précédemment dans la réponse ministérielle Vogel (RM n° 04171, Vogel, JO Sénat 17 mai 2018). Pour mémoire, dans la réponse ministérielle Vogel, le Gouvernement n’abandonnait que le...
24.09.2019
Saisi d’un litige relatif à la subdivision d'un lot de lotissement, le Conseil d'État a été amené à clarifier la portée juridique des clauses contenues dans le cahier des charges portant sur le nombre maximal de lots au sein d’un lotissement, et par extension son éventuelle caducité. Il en resso...
17.09.2019
Le ministère de l’économie et des finances confirme la portée qu’il a donnée à la décision n° 2017-689 QPC du Conseil constitutionnel du 8 février 2018 : celle-ci, qui censurait l’article 151 septies VII du CGI en ce qu’il soumettait l’application du régime de loueur en meublé professionnel à l’insc...
Des dispositions conditionnant les majorations de loyer à la performance énergétique du logement entrent en vigueur le 1er janvier 2020. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants...
11.06.2019
Un nouveau diagnostic obligatoire, l’étude géotechnique préalable, vient renforcer l’information de l’acquéreur d’un terrain à bâtir à compter du 1er janvier 2020. Mise à jour : voir l'article : Etude géotechnique : vers une prochaine entrée en vigueur ? Une cartographie en ligne de l'exposition a...
28.01.2019
DES RÈGLES RENOUVELÉES EN MATIÈRE D’URBANISME Périmètre de l’intervention de l’architecte des bâtiments de France L’architecte des bâtiments de France est au centre de l’article 56 de la loi Élan. « Une fois encore, l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) « est sur la sellette » lors des instructions…
Le retrait ou la défaillance de nombreux assureurs agissant en libre prestation de services doit attirer l'attention du notaire, parfois amené à vérifier l'efficacité de leurs garanties. Quelles précautions à prendre ? Les difficultés inhérentes à la libre prestation de services La libre prestatio...
24.01.2019
L’application de la TVA sur la marge aux opérations de revente de terrains à bâtir détachés d’une propriété bâtie plus vaste suscite de vives discussions entre les professionnels et l’administration fiscale. Mais l’étau se resserre peu à peu autour de la doctrine de cette dernière. On le sait, l’...
15.01.2019
L’application du droit à déduction de la TVA aux sociétés civiles d’attribution est précisée par une réponse ministérielle. La question posée par Madame la députée Catherine Kamowski visait à préciser l’application du droit à déduction de la TVA en fonction de la forme juridique de l’assujetti. E...