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29.06.2021
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 17 juin 2021 que l’indemnité d’occupation visée à l’article L. 145-28 du Code de commerce doit être fixée en fonction de la valeur locative. Rappelons que selon l’article L. 145-28, alinéa 1, du Code de commerce, le preneur à bail commercial auquel l...
15.06.2021
Certaines communes ont la possibilité, à compter du 1er juillet 2021, de soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux, afin de protéger l'environnement urbain et de préserver l'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services sur leur territoire. U...
27.05.2021
La location meublée s’est récemment trouvée dans le viseur du législateur et de l’administration fiscale. Deux nouveautés doivent retenir l’attention. Cotisations sociales : des critères de soumission plus larges Tout d’abord, ...
29.04.2021
Une réponse ministérielle se prononce pour une interprétation stricte des conditions d’application de l’article L 145-46-1 du Code de commerce. Les professionnels s’interrogent constamment sur le champ d’application du droit de préférence légal du preneur à bail commercial, institué à l’article L...
Une réponse ministérielle rappelle que la fraction du prix exigible au moment de la signature du contrat de vente peut inclure la charge foncière mais doit être conforme aux modalités de paiement de l’article R. 261-14 du CCH. Un parlementaire a interrogé le ministre de la cohésion des territoire...
23.04.2021
Lorsque le PLU prévoit des règles applicables aux travaux sur constructions existantes au regard des règles d'urbanisme nouvelles, il convient d'en faire application. En l’espèce, les requérants qui occupaient un immeuble situé en vis-à-vis de la façade sur cour du projet litigieux, avaient deman...
20.04.2021
La Cour de cassation confirme qu’un cahier des charges de cession des terrains (CCCT) signé après le 1er avril 2001 et devenu caduc peut demeurer opposable aux propriétaires dans leurs relations contractuelles. En l’espèce, un couple a acquis un terrain situé dans le périmètre d’une ancienne ZAC,...
La cour administrative d'appel de Lyon juge qu'un assujetti qui procède à la cession isolée d'un immeuble inscrit en stock peut bénéficier du régime de dispense de TVA de l'article 257 bis. Une SARL, qui exerce une activité de marchand de biens et de négociation, gestion et administration d'immeu...
13.04.2021
En cas de demandeurs multiples d’une autorisation d’urbanisme, la notification d'une décision expresse de rejet à un seul d'entre eux fait obstacle, en principe, à la naissance d'un permis tacite au bénéfice des autres. En l’espèce, une demande de permis de construire pour la réalisation d'un han...
11.03.2021
Le caractère protégé ou non de la zone d'implantation de la construction litigieuse, s'apprécie au jour où le juge statue alors même que la construction n'était pas située dans une zone de protection à la date de l'attribution du permis de construire. En l’espèce, les juges du fond avaient ordonn...
