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Les mentions obligatoires dans les annonces immobilières portant sur la vente ou la location d’un logement classé F ou G sont précisées. Conformément à l’article L. 173-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), à compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance énergétique des b...
23.12.2021
A l’occasion de la vente d’un bien immobilier par un particulier, un impôt sur la plus-value réalisée peut être dû. Comment se calcule la plus-value imposable ? Comment est-elle imposée ? Quels sont les cas d’exonération ? Votre notaire fait le point sur ce sujet ! Comment se calcule une plus-valu...
20.12.2021
Une résidence uniquement destinée à des personnes âgées et leur assurant des services communs relève de la catégorie hébergement et non logement. Une résidence uniquement destinée à des personnes âgées et leur assurant des services communs relève de la catégorie hébergement et non logement. C’est...
12.12.2021
Le gouvernement confirme la possibilité d’opter à la TVA local par local pour les baux de locaux nus à usage professionnel. Pour mémoire, dans un arrêt du 9 septembre 2020 (voir notre article sur l'arrêt CE, 9 sept. 2021, n° 439143), le Conseil d'État a jugé que l’option exercée en vue de la soum...
12.12.2021
Le décret permettant pour les organismes d’HLM de différer l’application du régime de la copropriété est paru. Le décret du 26 novembre 2021 pris en application de l’article L443-15-5-1 du Code de la construction et de l’habitation permettant pour la première fois de vendre les parties privatives...
24.11.2021
Le Conseil d’Etat interdit la location d’un bien public à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé moyennant un loyer inférieur à sa valeur locative. En l’espèce, un centre communal d'action sociale (CCAS) avait conclu avec un professionnel libéral (kinésithérapeute) un contrat de locati...
Les DPE réalisés entre le 1er juillet et le 1er novembre 2021 sur des bâtiments construits avant 1975 peuvent être réédités sans frais par les diagnostiqueurs. Un arrêté du 8 octobre 2021 a apporté des corrections à l’arrêté du 31 mars 2021 qui modifiait la méthode de calcul et le contenu du diag...
Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) apporte des précisions sur les critères d'octroi cumulatifs en matière de crédit immobilier. Le Haut Conseil de stabilité financière a adopté, le 29 septembre 2021, une décision sur le fondement de l’article L. 631-2-1 du Code monétaire et financier,...
Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont la réputation de faciliter les transmissions et de permettre des montages fructueux. Mais dans certains cas, le choix d'une SCI peut s'avérer contre-productif. Démonstration. Acheter sa résidence secondaire, un rêve mûrement réfléchi, un bien pour profi...
Le cédant ayant détenu l’usufruit de sa résidence principale ne peut pas bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale. La vente d’un bien immobilier peut donner lieu à l’imposition de la plus-value immobilière r...
