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07.12.2016
L'insertion, entre le compromis et la vente, d'une clause exonérant le vendeur de certains vices apparents ouvre-t-elle un nouveau délai de rétractation ? L’acquéreur d’un bien immobilier dispose d’un délai de rétractation de 10 jours. Ce délai démarre le lendemain de la remise en main propre de l’...
15.06.2016
Le ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer confirme qu’un particulier, non soumis à l'obligation de raccordement mais qui préfère se raccorder au réseau public de collecte des eaux usées plutôt que de mettre en place une installation d'assainissement non collectif, a la possibilité de...
24.05.2016
Un couple d’acquéreur acquiert d’une SCI un appartement en VEFA, au titre d'un projet d'investissement locatif ouvrant droit à défiscalisation, après avoir été démarchés à leur domicile par un agent commercial. Afin de faire annuler l’acte authentique de vente, les acquéreurs invoquent le non-respec...
01.02.2016
Que la négociation se déroule entre particuliers ou par l’intermédiaire d’un professionnel, il est nécessaire d’acter l’accord du vendeur et de l’acquéreur : c’est l’avant-contrat. Dans l’immobilier ancien, deux types d’avant-contrats : La promesse unilatérale. Le vendeur s’engage, pendant un temps ...
01.02.2016
En direct ou via un intermédiaire, l’achat ou la vente d’un bien immobilier est strictement réglementé. La loi définit la responsabilité de ceux qui interviennent dans la transaction, particuliers comme professionnels. Qu’il s’agisse de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier, un particulier pe...