Actualités Immobilier et financement privé

Annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme et cristallisation des règles d’urbanisme

Le bénéficiaire des dispositions dérogatoires de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme ne peut à l’occasion de la confirmation de sa demande d’autorisation, modifier le projet initial au-delà de simples ajustements ponctuels.   Il résulte de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme que « lorsq...

Conséquences de l’annulation d’un retrait de permis de construire

Le Conseil d’Etat précise les conséquences de l’annulation d’un retrait de permis de construire à l’égard du droit de retrait de l’administration comme du droit de recours contentieux des tiers.   Dans un arrêt du 28 décembre 2022, le Conseil d’Etat précise les conséquences de l’annulation d’un ret...

Contrat de fourniture d’eau non individualisé : nouvelles obligations

Une ordonnance du 22 décembre 2022 prévoit de nouvelles obligations d’information pour les syndics et les bailleurs lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé.   Une ordonnance du 22 décembre 2022 transpose la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembr...

Plus-value immobilière d'un non résident : la libre disposition exclut la location, fût-elle de courte durée

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value dont bénéficient sous condition les expatriés, aucune location, même de type Airbnb, ne doit être faite dans l’intervalle entre le départ de France et la vente.   L’article 150 U, II, 2°, b exonère d’impôt sur la plus-value immobilière, au ...

Erosion côtière : deux nouveaux outils pour faire face

Pour mieux appréhender le phénomène naturel de l'érosion côtière, l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers a été renforcée et deux nouveaux instruments ont été créés : un nouveau droit de préemption et un nouveau bail réel.     Le littoral est passé d’un territoire vide, à u...