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16.01.2023
Une ordonnance du 22 décembre 2022 prévoit de nouvelles obligations d’information pour les syndics et les bailleurs lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé. Une ordonnance du 22 décembre 2022 transpose la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembr...
06.01.2023
Le Conseil d’Etat précise la portée de la nouvelle mise en demeure sous astreinte de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme et les mesures que l’autorité compétente peut prescrire à cette occasion. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et ...
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value dont bénéficient sous condition les expatriés, aucune location, même de type Airbnb, ne doit être faite dans l’intervalle entre le départ de France et la vente. L’article 150 U, II, 2°, b exonère d’impôt sur la plus-value immobilière, au ...
10.08.2022
La loi Climat et résilience a créé l’obligation de faire réaliser un audit énergétique par un professionnel, pour tout bâtiment à usage d'habitation proposé à la vente, comprenant un ou plusieurs logements, non soumis au statut de la copropriété et classé en lettres D, E, F ou G. L’audit énergé...
25.07.2022
Pour mieux appréhender le phénomène naturel de l'érosion côtière, l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers a été renforcée et deux nouveaux instruments ont été créés : un nouveau droit de préemption et un nouveau bail réel. Le littoral est passé d’un territoire vide, à u...
19.07.2022
Il convient de se déterminer uniquement au regard des nouvelles destinations et sous-destinations pour la procédure de contrôle des changements de destination. Toutefois les anciennes destinations et les règles d’urbanisme qui y sont attachées dans les « PLU non-alurisés » restent opposables aux pro...
15.07.2022
La Cour de cassation vient de prendre position sur l’épineuse question de l’obligation au paiement des loyers commerciaux suite aux mesures générales de fermeture administrative liées au Covid 19. Les restrictions sanitaires décidées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du c...
Le Conseil d’État rappelle que la dispense de l’article 257 bis ne peut bénéficier qu’aux opérations soumises à TVA. L’article 257 bis du CGI institue une dispense de TVA applicable de plein droit lors de la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens. Toutefois, de nombreuses q...
30.06.2022
Le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision dans l’affaire « Icade Promotion » (CE, 12 mai 2022, n°416727) relative au régime de la TVA sur marge. Reprenant et se conformant à l’interprétation retenue par la CJUE dans son arrêt du 30 septembre dernier (CJUE, 30 sept. 2021, aff. C-299/20, voir not...
29.06.2022
La réalisation de travaux non conformes ou sans autorisation d'urbanisme dans un bien immobilier peut avoir de lourdes conséquences lors de la revente de ce bien. Maître Julien Chaton, Notaire à Troyes, répond à vos questions sur le sujet. Dans le cadre d’une vente, pourquoi faut-il révéler à vot...
