Actualités Droit international privé

Les conventions internationales peuvent-elles générer un abus de droit ?

La procédure d'abus de droit fiscal peut être employée pour refuser à un contribuable le bénéfice d’un avantage prévu par une convention fiscale bilatérale.   Un contribuable, alors résident fiscal français, s’est porté acquéreur d’un ensemble immobilier situé en Haute-Savoie, le 30 décembre 2003....