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19.12.2017
La faculté prorogée de renonciation en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, peut dégénérer en abus. La 2ème chambre civile de la Cour de cassation confirme dans deux arrêts du 5 octobre 2017, son revirement de jurisprudence effectué à l’occasion de 4 arrêt...
22.11.2017
Peut-on modifier à tout moment son régime matrimonial ? Avant la loi de réforme des régimes matrimoniaux du 13 juillet 1965, l'immutabilité des conventions matrimoniales était érigée en principe. Désormais, les couples peuvent décider, ensemble et « dans l’intérêt de la famille », d’adapter leur con...
Il est fréquent qu’un parent mette à disposition gratuite de l’un de ses enfants un logement. Au moment de la succession dudit parent, il est tout aussi fréquent que les cohéritiers du bénéficiaire demandent à ce que le montant des loyers non versés soit réintégré dans la masse successorale, car co...
25.10.2017
3 questions à un notaire du Groupe Monassier Ce mois-ci Xavier Fromentin, Notaire à Treillières Comment est réparti le droit de vote en cas de démembrement de droits sociaux ? La loi organise la répartition du droit de vote entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Dans les SA et les SCA, il e...
09.10.2017
L'assujettissement aux droits de succession des sommes perçues par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie prévu par l'article 757 B du CGI est conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constit...
06.09.2017
L’administration fiscale apporte des précisions sur la saisie par les comptables publics des contrats d'assurance rachetables d'un redevable. L’administration fiscale apporte des précisions sur l'article L. 263-0 A du Livre des procédures fiscales qui permet la saisie par les comptables publics...
24.04.2017
À quoi sert un contrat de mariage ? Après tout, la loi serait bien faite qui place d’autorité les époux sous le régime légal, celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Et une simple donation entre époux résoudrait les questions successorales. Erreur ! Choisir le sur-mesure À l’heure où bo...
09.03.2017
Le droit de propriété sur un bien peut être décomposé en deux droits complémentaires mais distincts : l'usufruit, d'une part, et la nue-propriété, d'autre part, détenus par deux personnes différentes. Cette situation se rencontre...
15.07.2015
Pour pouvoir faire l’objet d’une donation, le bien doit être déterminé et licite. L’objet de la donation peut porter sur un bien en pleine propriété ou démembré. Pleine propriété Un bien donné en pleine propri&eac...
01.07.2015
Qu’elle emporte un parent ou s’abatte prématurément sur un jeune, la mort reste une épreuve pour les proches. Ces derniers devront pourtant rapidement assumer diverses formalités : démarches auprès des services de l’état-civil et des pompes-funèbres pour organiser les obsèques, contact avec les étab...
