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28.01.2020
Le Conseil d’Etat censure les critères d’appréciation de la prépondérance de l’activité opérationnelle retenus par l’administration fiscale. Pour le bénéfice de l’article 787 B du CGI, l’administration fiscale admet que les sociétés opérationnelles n’aient pas à exercer une activité éligible à titr...
28.01.2020
La loi de finances pour 2020 publiée le 29 décembre dernier supprime des formalités et des droits d'enregistrement et borne dans le temps certains dispositifs fiscaux. Suppression de certaines formalités et de droits d’enregistrement Les formalités d’enregistrement dont la liste suit sont supp...
20.12.2019
Vingt ans après sa création, le PACS ne cesse de progresser en France. Avec près de 200 000 nouvelles unions par an, il fait désormais jeu égal avec le mariage. Toutefois, ce mode de conjugalité n’offre pas les mêmes garanties pour les partenaires, notamment en cas de décès. Aussi faut-il anticiper,...
04.12.2019
En principe, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit lors d’une donation ou d’une succession, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant d’une adoption simple. Le taux des droits de mutation à titre gratuit applicable aux sommes perçues dans le cadre d’une donation ou d’...
19.11.2019
La valorisation d’un usufruit temporaire de parts de SCI selon la méthode de l’actualisation des flux futurs doit se baser sur les distributions prévisionnelles. Par un arrêt du 30 septembre dernier, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la valorisation d’un usufruit à durée fixe portant s...
15.11.2019
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est d’abord un contrat. Un contrat conclu entre deux personnes « de sexe différent ou de même sexe » souhaitant organiser leur vie commune. C’est ainsi que le définit l’article 515-1 du Code civil. Il offre un statut aux concubins désireux de sortir du vide juridi...
31.10.2019
Certaines aides sociales peuvent faire l’objet d’une récupération sur la succession du bénéficiaire au décès de celui-ci. Interrogé sur le manque d’informations relatives à la récupération sur la succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), le ministère des solidarités et...
A compter de 2021 pour des actes passés à partir de 2020, l’article L. 64-A du Livre des procédures fiscales permettra aux services fiscaux de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit pour fraude à la loi lorsqu’ils estimeront q...
17.09.2019
Le ministère de l’économie et des finances confirme la portée qu’il a donnée à la décision n° 2017-689 QPC du Conseil constitutionnel du 8 février 2018 : celle-ci, qui censurait l’article 151 septies VII du CGI en ce qu’il soumettait l’application du régime de loueur en meublé professionnel à l’insc...
12.09.2019
Pour mieux comprendre les enjeux liés aux actions dans les opérations de transmission Dans le cadre des successions ou des donations, les notaires sont confrontés à différentes classes d’actifs. Chacune a ses spécificités, ses avantages et ses i...
