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Quelles sont les modalités de prises en compte des plus-values dans le calcul du plafonnement de l’IFI ? Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel décide que les dispositions de l’article 979 du CGI imposant, pour le calcul du plafonnement de l’impôt...
15.01.2019
L’application du droit à déduction de la TVA aux sociétés civiles d’attribution est précisée par une réponse ministérielle. La question posée par Madame la députée Catherine Kamowski visait à préciser l’application du droit à déduction de la TVA en fonction de la forme juridique de l’assujetti. E...
11.12.2018
Une réponse ministérielle aborde les problématiques liées aux versements sur des contrats d’assurance-vie français lorsque le souscripteur réside à l’étranger. Conformément à l'article L. 310-5 du Code des assurances, pour les opérations consistant en des engagements dont l'exécution dépend de la...
C’est le moment d’acheter ! Jamais injonction n’aura autant été suivie en immobilier que ces dernières années. De fait, les taux d’intérêt, au plancher depuis plusieurs années, incitent à orienter son épargne vers l’immobilier. Pour autant, investir dans la pierre – pour s’y loger ou pour consti...
26.11.2018
La loi « Essoc » élargit les possibilités pour le contribuable de remédier à une erreur alors même qu’il fait l’objet d’un contrôle. La procédure de régularisation spontanée devient en effet applicable en cas de contrôle sur pièces et d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle, permett...
05.11.2018
Le Code civil prévoit l’interdiction pour certaines personnes de recevoir des donations ou legs dans des circonstances précises. L’article 909 du Code civil précise notamment que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fo...
24.10.2018
Les petits-enfants peuvent profiter des avantages de la donation-partage par le biais de la donation-partage transgénérationnelle. Le donateur peut ainsi décider de transmettre un bien directement à ses petits-enfants, en gratifiant ou non ses propres enfants. ...
L’Europe compte aujourd’hui 16 millions de couples internationaux et chaque année 13 % des nouveaux mariages et 450 000 successions comportent un élément d’extranéité. C’est dire si le droit international privé doit désormais être au cœur des préoccupations patrimoniales des familles… et de leurs co...
12.10.2018
La loi ESSOC du 10 août 2018 comporte une série de dispositions intéressant les particuliers et les entreprises, notamment de nouvelles possibilités de recours à un rescrit et la consécration d’un droit à l’erreur. 1) Relations avec les administrations dans la loi ESSOC Création d’un droit à régul...
Par un arrêt du 19 septembre 2018, le Conseil d'Etat a décidé de l'annulation des commentaires administratifs en matière d'ISF retenant la non-déductibilité des comptes courants d'associés pour la valorisation des titres détenus par des non-résidents. Le Conseil d'Etat a décidé de l'annulation du...