Actualités Stratégie patrimoniale

Cette interdiction qui visait également les salariés directement employés par les particuliers pour une prestation de services à la personne est supprimée.   Le Conseil constitutionnel a retenu dans une décision du 12 mars que l’interdiction de recevoir des libéralités (par donation ou disposition ...

La Cour de cassation est interrogée sur la nouvelle rédaction de l’article 501 du Code civil qui prévoit que le tuteur peut sans autorisation, placer des fonds sur un compte.   Le tuteur a en principe l’obligation de gérer le patrimoine du majeur protégé dont il a la charge. Il s’occupe notamment d...

Les héritiers du quasi-usufruitier sont débiteurs de la restitution à l’égard de la succession du nu-propriétaire décédé avant l'usufruitier.   Le quasi-usufruit est un usufruit d’un genre particulier : en principe, l’usufruitier a le droit de jouir de la chose pendant toute la durée de l’usufruit,...

Le terme d’héritier dans la clause bénéficiaire type d’un contrat d’assurance-vie peut s’entendre d’un légataire à titre universel.   La rédaction de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie devrait mériter une attention toute particulière. En pratique, on constate malheureusement trop f...

Dans un récent arrêt (Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-17.955), la Cour de cassation a apporté des précisions sur la qualification de holding animatrice de groupe et du critère de prépondérance de l'activité d'animation en cas d'activité mixte.   Faits et procédure Dans l'affaire jugée, une donation ...