Actualités Promotion immobilière

Interdiction du droit de reconstruire à l’identique

Seules des dispositions expresses de la réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis peuvent faire obstacle à sa reconstruction.   Le Conseil d’Etat rappelle, dans le prolongement de sa jurisprudence ant...