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22.12.2017
Nombreux sont les chefs d'entreprise qui ont envie de passer la main à un de leurs enfants, identifié comme le seul repreneur potentiel. Malheureusement, le chef d'entreprise est souvent confronté à plusieurs obstacles dans cette transmission. L'entrepreneur qui n'a pa...
19.12.2017
La faculté prorogée de renonciation en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, peut dégénérer en abus. La 2ème chambre civile de la Cour de cassation confirme dans deux arrêts du 5 octobre 2017, son revirement de jurisprudence effectué à l’occasion de 4 arrêt...
23.11.2017
Seules des dispositions expresses de la réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis peuvent faire obstacle à sa reconstruction. Le Conseil d’Etat rappelle, dans le prolongement de sa jurisprudence ant...
22.11.2017
Peut-on modifier à tout moment son régime matrimonial ? Avant la loi de réforme des régimes matrimoniaux du 13 juillet 1965, l'immutabilité des conventions matrimoniales était érigée en principe. Désormais, les couples peuvent décider, ensemble et « dans l’intérêt de la famille », d’adapter leur con...
22.11.2017
La pension alimentaire versée par un époux doit venir en déduction des ressources lors de la fixation de la prestation compensatoire. La prestation compensatoire tend à atténuer autant que possible la disparité financière créée par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Le montant d...
15.11.2017
Une convention entre époux comportant des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne peut être conclue avant l’introduction de l’instance en divorce. La Cour de cassation confirme qu’une convention entre époux conclue, avant l’introduction de l’instance en di...
Il est fréquent qu’un parent mette à disposition gratuite de l’un de ses enfants un logement. Au moment de la succession dudit parent, il est tout aussi fréquent que les cohéritiers du bénéficiaire demandent à ce que le montant des loyers non versés soit réintégré dans la masse successorale, car co...
02.11.2017
Nombreux sont les chefs d'entreprise qui ont envie de passer la main à un de leurs enfants, identifié comme le seul repreneur potentiel. Malheureusement, le chef d'entreprise est souvent confronté à plusieurs obstacles dans cette transmission. Le premier, c'est l'&eacu...
25.10.2017
3 questions à un notaire du Groupe Monassier Ce mois-ci Xavier Fromentin, Notaire à Treillières Comment est réparti le droit de vote en cas de démembrement de droits sociaux ? La loi organise la répartition du droit de vote entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Dans les SA et les SCA, il e...
09.10.2017
L'assujettissement aux droits de succession des sommes perçues par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie prévu par l'article 757 B du CGI est conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constit...
