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14.09.2017
Un état descriptif de division peut avoir une valeur contractuelle, alors même qu’il existe un règlement de copropriété Une société propriétaire d’un appartement situé au 2ème étage d’un immeuble en copropriété assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une décision d’assemblée géné...
13.09.2017
Malgré l’adoption, en 2006, de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)[1] , laquelle avait eu pour objectif de redonner au droit domanial une certaine cohérence et de moderniser les règles qui lui étaient applicables, il est rapidement apparu que la réfor...
06.09.2017
L’administration fiscale apporte des précisions sur la saisie par les comptables publics des contrats d'assurance rachetables d'un redevable. L’administration fiscale apporte des précisions sur l'article L. 263-0 A du Livre des procédures fiscales qui permet la saisie par les comptables publics...
24.04.2017
À quoi sert un contrat de mariage ? Après tout, la loi serait bien faite qui place d’autorité les époux sous le régime légal, celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Et une simple donation entre époux résoudrait les questions successorales. Erreur ! Choisir le sur-mesure À l’heure où bo...
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, renforce les droits des exploitants en leur conférant, notamment, un droit de priorité sur l'acquisition de leur outil de travail. Ce droit de priorité prend la forme d'un droit de préemption, codifié &agrav...
09.03.2017
Le droit de propriété sur un bien peut être décomposé en deux droits complémentaires mais distincts : l'usufruit, d'une part, et la nue-propriété, d'autre part, détenus par deux personnes différentes. Cette situation se rencontre...
08.01.2017
Régime matrimonial de séparation de biens, régimes hybrides de séparation de biens avec adjonction d'une société d'acquêts ou de participation aux acquêts ou encore régimes communautaires que cela soit la communauté réduite a...
07.12.2016
L'insertion, entre le compromis et la vente, d'une clause exonérant le vendeur de certains vices apparents ouvre-t-elle un nouveau délai de rétractation ? L’acquéreur d’un bien immobilier dispose d’un délai de rétractation de 10 jours. Ce délai démarre le lendemain de la remise en main propre de l’...
15.06.2016
Le ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer confirme qu’un particulier, non soumis à l'obligation de raccordement mais qui préfère se raccorder au réseau public de collecte des eaux usées plutôt que de mettre en place une installation d'assainissement non collectif, a la possibilité de...
24.05.2016
Un couple d’acquéreur acquiert d’une SCI un appartement en VEFA, au titre d'un projet d'investissement locatif ouvrant droit à défiscalisation, après avoir été démarchés à leur domicile par un agent commercial. Afin de faire annuler l’acte authentique de vente, les acquéreurs invoquent le non-respec...
