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15.02.2024
Le régime fiscal de la location meublée tel que modifié par la loi de finances pour 2024 laisse place à quelques incertitudes pour les contribuables concernés. L’administration fiscale n’a que partiellement levé les doutes dans le commentaire qu’elle a publié au BOFiP le 14 février 2024. Selon les nouveaux commentaires…
09.02.2024
La légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère permet d’attester la véracité de la signature, la qualité du signataire de l’acte et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu afin qu’il produise effet en France. Le décret n° 2024-87 du 7 février…
11.01.2024
Plusieurs modifications sont à venir en matière de paiement fractionné ou différé des droits de succession. Pour rappel, en principe, les déclarations de succession doivent être établies et déposées au Centre des impôts dans les 6 mois du décès, accompagnées du paiement des droits. Sous certaines conditions, les droits de…
07.12.2023
Dans une décision du 1er décembre 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser les conséquences de modifications apportées à un projet de construction pendant la phase d’instruction de la demande de permis. En résumé : En principe, les modifications apportées au projet pendant la phase d’instruction, lorsqu’elles ne changent pas…
29.11.2023
Le vendeur d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est tenu à une obligation d'information de l'acheteur au titre de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement. Que dit la loi ? Cette obligation n’est pas récente puisqu’elle résulte de l’article 6 de la loi n...
28.11.2023
On se souvient que l’ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du Livre Ier du Code de l’urbanisme (Ord. n° 2015-1174, 23 sept. 2015, JO 24 sept. 2015), avait recodifié les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles et au droit de préemption dans ces espaces, sans reprendre…
15.11.2023
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a été publiée au Journal Officiel ce mardi 24 octobre. Comme l’indique son appellation, elle a pour objectif de favoriser la réindustrialisation de la France grâce aux « industries vertes ». L’une des mesures phares de cette loi est ...
20.10.2023
La réaction du gouvernement ne s’est pas fait attendre à la suite des récents arrêts de la Chambre commerciale et de la Cour de cassation semblant ouvrir la voie à l’éligibilité de la location meublée ou équipée au dispositif Dutreil (CGI, art. 787 B et 787 C). Dans le cadre…
04.10.2023
L’éligibilité de la location meublée au dispositif Dutreil (CGI, art. 787 C et 787 B) fait l’objet depuis de nombreuses années d’un vif débat qui est à nouveau au centre de l’actualité. Dans le prolongement de récents arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 1...
03.07.2023
En accueillant en son sein le Professeur Stéphane Braconnier, le Comité Scientifique du Groupe Monassier élargit son champ d'intervention au Droit public. Les notaires du Groupe Monassier notamment spécialisés dans l’accompagnement des acteurs publics et parapublics ont à cœur d’apporter un conseil ...
