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Réforme de l'agent de sûreté

15.01.2018 - Immobilier des professionnels, Entreprise

Dix ans après l'instauration du mécanisme de l'agent des sûretés dans notre droit, l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017, prise en application de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la loi économique, dite « loi Sapin...

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Dispositions en droit immobilier applicables depuis le 1er janvier 2018

15.01.2018 - Immobilier des professionnels, Collectivités

Le 1er janvier 2018 marque comme chaque année l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions applicables en droit immobilier. Suivez le guide !   La performance...

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29.12.2017 - Immobilier des particuliers, Immobilier Evolution des loyers en cas de relocation ou de renouvellement du bail
23.11.2017 - Immobilier des particuliers, Collectivités Interdiction du droit de reconstruire à l’identique
22.11.2017 - Patrimoine du couple, Famille Pourquoi et comment changer de régime matrimonial ?

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