Reconnu pour sa pertinence lors des opérations de transmission ou d’acquisition, le démembrement de propriété est aujourd’hui une technique courante de gestion du patrimoine. Sa récurrence ne doit toutefois pas faire oublier sa complexité,...
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Le changement de forme sociale d’une entreprise entraînant son basculement de l’IR à l’IS dans les cinq années précédant sa cession n’empêche pas de bénéficier de...
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