Pour renforcer l’information de l’acquéreur, la loi Elan (L. n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 68) a créé une nouvelle obligation à la charge du vendeur, dans certaines zones, de fournir une étude géotechnique préalable, en cas de...
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L’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, dans sa version issue de la loi du 12 juillet 2010, ouvre aux communes (ou aux établissement public de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme) une action...
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