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Actualités

Focus sur la loi « justice patrimoniale au sein de la famille »

05.06.2024 - Patrimoine du couple, Famille

 Nouveau régime de déchéance matrimoniale, sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce et décharge de responsabilité en matière fiscale : la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille est entrée en vigueur le...

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Impact d'une annulation du PLU/PLUI sur les autorisations d'urbanisme

14.03.2024 - Urbanisme et aménagement, Immobilier

L’annulation par le juge administratif de tout ou partie d’un document d’urbanisme, notamment lorsqu’il s’agit du plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune, ou plus...

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28.02.2024 - Conseil en stratégie patrimoniale, Patrimoine Le Live | webconférence Stratégies patrimoniales et loi de finances pour 2024
29.11.2023 - Urbanisme et aménagement, Immobilier L'obligation d'information du vendeur au titre des ICPE
15.11.2023 - Urbanisme et aménagement, Immobilier Loi relative à l'industrie verte
29.06.2023 - Transmission du patrimoine, Patrimoine Le rapport et la réduction des libéralités

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