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3 questions sur La réforme du statut de l’entrepreneur individuel

21.04.2022 - Entreprise

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 est venue modifier le statut de l’entrepreneur individuel. Première approche de cette réforme en 3 questions.    Quels sont les principaux...

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Réduction d'impôt

Réduction d’impôt Madelin : le taux est à nouveau majoré

05.04.2022 - Patrimoine, Entreprise

Les versements effectués à compter du 18 mars 2022 au capital d’une PME dans le cadre de la réduction d’impôt « Madelin »  bénéficient d’un taux majoré à 25%.    Le dispositif Madelin est une réduction d’impôt à...

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Départ du dirigeant d'entreprise
28.03.2022 - Entreprise Faut-il un juste motif pour révoquer le dirigeant d’une société par actions simplifiée ?
immeuble en copropriété
23.03.2022 - Patrimoine, Famille L'Essentiel 2022 : achat et vente d'un bien immobilier - Donation, succession, assurance-vie
succession
20.03.2022 - Fiscalité du patrimoine du dirigeant, Entreprise Paiement fractionné des droits de succession en présence d'un compte courant d’associé
15.03.2022 - Transmission d'entreprise, Patrimoine Dutreil : les biens affectés mais non nécessaires à l'activité professionnelle font-ils partie de l’assiette de l’exonération ?
Illustration société
05.03.2022 - Transmission du patrimoine, Patrimoine Confirmation de l'absence de qualité d’associé de l’usufruitier de parts sociales
Immeuble en copropriété
24.02.2022 - Immobilier des professionnels, Immobilier Publication de la loi 3DS : focus sur les dispositions en matière d’habitat social

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Marie-Christine FOURNIER
01 42 65 39 36

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