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Actualités

Etude géotechnique : entrée en vigueur

06.08.2020 - Immobilier des particuliers, Collectivités

Pour renforcer l’information de l’acquéreur, la loi Elan (L. n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 68) a créé une nouvelle obligation à la charge du vendeur, dans certaines zones, de fournir une étude géotechnique préalable, en cas de...

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Action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié

05.08.2020 - Immobilier des particuliers, Collectivités

L’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, dans sa version issue de la loi du 12 juillet 2010, ouvre aux communes (ou aux établissement public de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme) une action...

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10.07.2020 - Immobilier des professionnels, Immobilier La vente en l'état futur de finitions : perspectives et aspects pratiques
08.07.2020 - Immobilier des professionnels, Collectivités TVA immobilière : focus sur les récentes décisions jurisprudentielles

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