Scroll
L’obligation d’information du vendeur de l’article L. 514-20 du Code de l’environnement ne s’applique que si l’installation classée était implantée sur la parcelle vendue. Des terrains vendus composaient un site industriel sur lequel une activité de fabrication de systèmes de freinage automobile ...
C’est le moment d’acheter ! Jamais injonction n’aura autant été suivie en immobilier que ces dernières années. De fait, les taux d’intérêt, au plancher depuis plusieurs années, incitent à orienter son épargne vers l’immobilier. Pour autant, investir dans la pierre – pour s’y loger ou pour consti...
28.11.2018
Le Conseil d’État précise les conditions requises pour mettre en œuvre la théorie de l’opération complexe, en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique. Un arrêté de cessibilité avait été pris par le préfet des Bouches-du-Rhône afin de permettre l’aménagement d’un pôle technologique. La ...
23.11.2018
Le Conseil d’État rappelle que seules les dépenses de matériaux fournis directement par l'entreprise réalisant les travaux peuvent venir en majoration du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière. La vente d’un bien immobilier peut donner lieu à l’imposition de la plus-value ...
12.10.2018
La loi ESSOC du 10 août 2018 comporte une série de dispositions intéressant les particuliers et les entreprises, notamment de nouvelles possibilités de recours à un rescrit et la consécration d’un droit à l’erreur. 1) Relations avec les administrations dans la loi ESSOC Création d’un droit à régul...
28.09.2018
Le Ministre de l’économie confirme que le droit de préférence n’est pas applicable en cas de cession globale d’un immeuble même s’il ne comprend qu’un seul local commercial. L'article L. 145-46-1 du Code de commerce issu de la loi Pinel du 18 juin 2014, dispose que le droit de préférence au profi...
Force est de constater que, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, le droit de préférence du locataire commercial est source de nombreuses incertitudes en pratique pour les professionnels de l’immobilier. Laissant la doctrine largement commenter voire s’opposer sur son ré...
La loi ESSOC du 10 août 2018 comporte notamment de nouvelles possibilités de recours à un rescrit et l’élargissement par ordonnance du champ d’application du permis de faire. La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, dite « loi ESSOC », a été publiée au J...
10.09.2018
L’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis est supprimée. Par arrêté du 24 mai 2018, publié au JO le 2 juin 2018, le législateur est venu supprimer l’obligation de mentionner, sur le panneau d’affichage apposé sur le terra...
Suite de la télénovela de l’administration fiscale sur l’assiette de la TVA relativement aux opérations de lotissement : une réponse ministérielle (Rép. Vogel : Sénat 17 mai 2018, n° 4171) remet en cause sa doctrine. Une inflexion qui ne règle pas tout. En effet, l’administration fiscale a, depui...
