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11.04.2018
La délivrance d’un permis de construire modificatif peut permettre la régularisation de l’illégalité qui entachait le permis de construire initial. Outre la régularisation par un permis de construire modificatif de l’illégalité d’un permis de construire délivré en méconnaissance des dispositions ...
09.04.2018
Le bail réel solidaire (BRS) est un outil récemment créé pour compléter les dispositifs existants d’aide à l’accession à la propriété au profit des ménages modestes et maîtriser, sur la durée, la valeur de ces logements afin de conserver l’accès au crédit des familles modestes. Le bail réel solida...
03.04.2018
Un terrain avec accès distinct et séparé par un muret de l’habitation principale ne peut être exonéré d’impôt sur la plus-value immobilière en tant que dépendance immédiate et nécessaire. La vente d’un bien immobilier donne lieu à une imposition au titre des plus-values immobilières. Cette cessio...
09.03.2018
La vente d’un logement nécessite de rassembler des pièces prouvant à la fois son droit de propriété, sa faculté de vendre (en particulier pour les biens communs ou indivis) et le désintéressement éventuel de l’établissement ayant financé l’acquisition du bien. Par ailleurs, de nombreux diagnostics ...
07.03.2018
Le Ministre de la Justice précise la marche à suivre lors de l'assemblée générale des copropriétaires pour désigner un nouveau syndic. Le Ministre de la Justice rappelle qu'outre la désignation d’un nouveau syndic, qui emporte révocation du précédent, l’assemblée générale des copropriétaires peut...
22.02.2018
Par Jonathan ROCCA, Notaire assistant à St-Denis de la Réunion Office Groupe Monassier Océan Indien La représentation des sociétés dans la vie juridique et l’appréciation des pouvoirs des représentants légaux sont une source récurrente de contentieux et de responsabilité dans les relations civile...
Comme chaque année les notaires du Groupe Monassier sont amenés à se pencher sur les lois de finances fraîchement publiées afin de conseiller au mieux leurs clients. En 2018, les changements sont d'importance : mise en place d'une Flat tax sur les revenus du capital...
Dès lors qu’un délit d’urbanisme est constitué lors de l’établissement d’un procès-verbal, peu importe que certains manquements aient été, en partie, régularisés avant l’achèvement des travaux. Le titulaire d’un permis d’aménager a fait construire des murs de soutènement en limite de lots qui ne ...
15.02.2018
La valeur rapportable au titre de la donation indirecte d'un fonds de commerce est fixée en proportion du capital détenu par l’héritier débiteur. Dans un arrêt du 24 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l'occasion d'apporter des précisions quant au rapport des donations indirectes réalisé...
14.02.2018
Depuis le 1er janvier 2018, une notice d’information doit être jointe au congé délivré au locataire par le bailleur qui souhaite reprendre ou vendre le logement, sous peine de nullité. Depuis le 1er janvier 2018, une notice d’information relative aux obligations du bailleur, et aux voies de recou...
