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17.09.2025
Le décret n° 2025-946 du 8 septembre 2025 apporte des précisions sur les cas où le respect de l’engagement d’affectation à leur résidence principale pendant 5 ans n’est pas exigé des primo-accédants qui bénéficient d’une réduction ou d’une exonération des droits de mutation à titre onéreux sur les transactions immobilières…
12.09.2025
L’administration fiscale apporte des précisions, dans le BOFIP du 4 septembre 2025, sur l’exonération temporaire de DMTG sur les dons familiaux de sommes d’argent (art. 790 A bis CGI). Pour rappel, ce dispositif s’applique aux dons familiaux en numéraire, consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026,…
10.09.2025
Dans une réponse ministérielle très attendue, le ministre de l’Économie a apporté des éclaircissements sur l’application de la dispense de hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux primo-accédants, lorsque dans l’hypothèse d’un achat conjoint, seul l’un des membres du couple remplit la condition de primo-accession. Pour rappel,…
Dans un avis rendu le 10 avril 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’application de la loi dite « Le Meur », entrée en vigueur le 19 novembre 2024 et relative à la régularisation des meublés de tourisme. Le Tribunal judiciaire de Paris avait saisi la…
21.02.2025
L’augmentation temporaire des droits de mutation à titre onéreux sur les transactions immobilières est amorcée. L’article 116 de la loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour chaque département, sur délibération : d’augmenter temporairement (jusqu’à 5 %) les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dus pour les actes…
Une nouvelle exonération temporaire de droits de mutation est prévue dans la loi de finances pour 2025 pour les dons de sommes d’argent en pleine propriété, toutefois, attention, les conditions sont strictes ! Bénéficiaires Les dons de sommes d’argent doivent être consentis à : un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant,…
Jusqu’à présent, lors de la cession d’un immeuble loué sous le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP), la plus-value imposable était calculée sur la base de la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Toutefois, l’article 24 (numérotation provisoire) du projet de loi de finances…
Dans un arrêt du 13 juin dernier, la Cour de cassation adopte une position stricte sur le changement d’usage au regard de l’article L. 631-7 du CCH en cas de réunion d’un local à usage d’habitation à un local affecté à un autre usage. Après avoir rappelé les dispositions de…
07.05.2024
Le Conseil d’Etat, interrogé par le Tribunal administratif de Bastia, s’est récemment prononcé sur la question de savoir si, dans les communes littorales, le projet d’agrandissement d’une construction existante doit être apprécié au regard de la construction existante résultant de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme initiale ou de la dernière…
14.03.2024
L’annulation par le juge administratif de tout ou partie d’un document d’urbanisme, notamment lorsqu’il s’agit du plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune, ou plus encore du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ou métropolitain (PLUM), pose des difficultés non seulement aux communes concern...
