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Aucun texte n'oblige les SCI à tenir une comptabilité. Ce document est pourtant essentiel. La comptabilité d'une SCI permet d'avoir une vision globale et précise de l'ensemble des éléments financiers. Elle présente de nombreux intérêts pour les associés. Sauf exception, aucun texte n'oblige la SC...
La DGFIP a annoncé le report de la date limite de dépôt de la déclaration d’IFI au 15 juin 2018. Dans un communiqué de presse du 16 mai dernier, la DGFIP a annoncé avoir décidé d’octroyer un délai supplémentaire pour les contribuables redevables de l’IFI et de fixer la nouvelle date limite de dép...
Dans la notice aidant à la déclaration de l’IFI, l’administration fiscale considère que les dettes contractées pour l’acquisition de la résidence principale ne sont déductibles qu’à hauteur de 70 % de leur valeur. Mise à jour du 11/06/2018 Attention, l'administration fiscale est revenue, dans sa do...
29.04.2018
Un partenaire de PACS n’est pas un « allié » et peut être témoin du testament authentique de son partenaire. Contrairement au testament olographe, pour être valable la signature d’un testament authentique nécessite soit la présence d’un notaire et de deux témoins soit la présence de deux notaires...
09.03.2018
La décision du juge d’autoriser le placement du prix de vente de l’immeuble sur un contrat d’assurance-vie ne prive pas les créanciers, du droit de revendiquer la réintégration des primes manifestement exagérées dans l’actif de la succession. Le Code des assurances (articles L. 132-12 et L. 132-1...
22.02.2018
Par Jonathan ROCCA, Notaire assistant à St-Denis de la Réunion Office Groupe Monassier Océan Indien La représentation des sociétés dans la vie juridique et l’appréciation des pouvoirs des représentants légaux sont une source récurrente de contentieux et de responsabilité dans les relations civile...
Comme chaque année les notaires du Groupe Monassier sont amenés à se pencher sur les lois de finances fraîchement publiées afin de conseiller au mieux leurs clients. En 2018, les changements sont d'importance : mise en place d'une Flat tax sur les revenus du capital...
Un contrat de mise à disposition par un père, décédé depuis, à son fils, d’un appartement, sans contrepartie financière, relevait d’un prêt à usage. Tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indi...
Un décret du 27 juillet 2017 fixe, pour la période du 01/08/2017 au 31/07/2018, l’évolution maximum des loyers en cas de relocation ou de renouvellement du bail. Mise à jour du 29 décembre 2017 Après l’annulation par un arrêt du Tribunal administratif de Lille du 17 octobre 2017 de l’arrêté d’e...
22.12.2017
Nombreux sont les chefs d'entreprise qui ont envie de passer la main à un de leurs enfants, identifié comme le seul repreneur potentiel. Malheureusement, le chef d'entreprise est souvent confronté à plusieurs obstacles dans cette transmission. L'entrepreneur qui n'a pa...
