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24.02.2022
La loi 3DS confirme notamment la possibilité d’utiliser le bail réel solidaire comme alternative à la vente HLM. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,...
16.02.2022
Une ordonnance de la CJUE du 10 février et une réponse ministérielle du 1er février 2022 confirment l’arrêt Icade Promotion et précisent ses conséquences en matière de TVA sur marge. Dans une ordonnance du 10 février 2022 (CJUE, 10 fév. 2022, C-191/21, ECLI:EU:C:2022:95), la CJUE fait application...
03.02.2022
Seule la demande d’autorisation d’urbanisme peut être contestée par la voie de l’excès de pouvoir. Depuis l’intervention de la loi dite « Pinel » n° 2014-626 du 18 juin 2014, lorsqu’un projet nécessite à la fois la délivrance d’un permis de construire et d’une autorisation d’exploitation commerci...
20.12.2021
Une résidence uniquement destinée à des personnes âgées et leur assurant des services communs relève de la catégorie hébergement et non logement. Une résidence uniquement destinée à des personnes âgées et leur assurant des services communs relève de la catégorie hébergement et non logement. C’est...
02.11.2021
La CJUE vient de rendre son arrêt tant attendu par les praticiens et spécialistes de la TVA par suite du renvoi introduit par le Conseil d’État, par arrêt du 25 juin 2020, dans la procédure Icade Promotion Logement SAS (refus de restitution de TVA sur marge acquittée au titre de la vente de terrains...
13.07.2021
L’autorité compétente peut-elle surseoir à statuer lors de l'élaboration d'un PLU sur une demande d'autorisation portant sur un projet soumis à la législation sur les IPCE ? Rappelons que le mécanisme du sursis à statuer prévu l'article L. 153-11 du Code de l'urbanisme permet à l’autorité compéte...
23.06.2021
Une décision de préemption prise par un maire qui dispose d'une délégation du conseil municipal pour exercer ce droit, ne nécessite pas une nouvelle délibération. Le Ministre est interrogé sur la nécessité ou non d’une nouvelle délibération du conseil municipal pour l’exercice du droit de préempt...
15.06.2021
Certaines communes ont la possibilité, à compter du 1er juillet 2021, de soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux, afin de protéger l'environnement urbain et de préserver l'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services sur leur territoire. U...
23.04.2021
Lorsque le PLU prévoit des règles applicables aux travaux sur constructions existantes au regard des règles d'urbanisme nouvelles, il convient d'en faire application. En l’espèce, les requérants qui occupaient un immeuble situé en vis-à-vis de la façade sur cour du projet litigieux, avaient deman...
20.04.2021
La Cour de cassation confirme qu’un cahier des charges de cession des terrains (CCCT) signé après le 1er avril 2001 et devenu caduc peut demeurer opposable aux propriétaires dans leurs relations contractuelles. En l’espèce, un couple a acquis un terrain situé dans le périmètre d’une ancienne ZAC,...
