Actualités Société & fiscalité

Démembrement et titres sociaux

3 questions à un notaire du Groupe Monassier Ce mois-ci Xavier Fromentin, Notaire à Treillières   Comment est réparti le droit de vote en cas de démembrement de droits sociaux ? La loi organise la répartition du droit de vote entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Dans les SA et les SCA, il e...