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17.07.2019
Par cinq arrêts du 19 juin 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a remis en cause l'interprétation que faisait l'administration fiscale de sa propre doctrine en matière d'éligibilité des holdings animatrices aux dispositifs « biens professionnels » et « Dutreil » en matière d'ISF. ...
15.01.2019
L’application du droit à déduction de la TVA aux sociétés civiles d’attribution est précisée par une réponse ministérielle. La question posée par Madame la députée Catherine Kamowski visait à préciser l’application du droit à déduction de la TVA en fonction de la forme juridique de l’assujetti. E...
07.01.2019
L'option pour un régime réel d'imposition, non exercée au 1er février, ne peut plus faire l’objet d’une demande dans le délai de réclamation. Si, en application des dispositions de l'article 50-0 du Code général des impôts, les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils qu'e...
07.01.2019
Lorsque le contrat le stipule, il est possible de s’en remettre au juge des loyers commerciaux pour évaluer la valeur locative déterminant le minimum garanti. En l’espèce, après avoir délivré un congé avec offre de renouvellement et notifié un mémoire préalable, le bailleur saisit le juge des loy...
26.11.2018
La loi « Essoc » élargit les possibilités pour le contribuable de remédier à une erreur alors même qu’il fait l’objet d’un contrôle. La procédure de régularisation spontanée devient en effet applicable en cas de contrôle sur pièces et d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle, permett...
23.10.2018
La liquidation des droits d’enregistrement afférents à la cession intervenue entre deux sociétés est soumise aux dispositions de l’article 669-I du CGI, dès lors que l’usufruit, qui n’est cédé que pour la durée de vie d’une personne physique, est de nature viagère. La Cour de cassation est venue ...
18.10.2018
Le juge peut décider de faire supporter la charge exclusive des dettes d’une entreprise commune au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel. La Haute juridiction confirme la possibilité de faire supporter à un seul époux l’intégralité du passif d’une entreprise commune, dans un arrêt du ...
Par un arrêt du 19 septembre 2018, le Conseil d'Etat a décidé de l'annulation des commentaires administratifs en matière d'ISF retenant la non-déductibilité des comptes courants d'associés pour la valorisation des titres détenus par des non-résidents. Le Conseil d'Etat a décidé de l'annulation du...
28.09.2018
Le Ministre de l’économie confirme que le droit de préférence n’est pas applicable en cas de cession globale d’un immeuble même s’il ne comprend qu’un seul local commercial. L'article L. 145-46-1 du Code de commerce issu de la loi Pinel du 18 juin 2014, dispose que le droit de préférence au profi...
04.07.2018
La Cour de cassation se prononce sur le caractère d'ordre public du droit de préemption du locataire commercial et la notification au preneur d'une offre de vente sans honoraires de négociation. Par un arrêt du 28 juin 2018 (Cass., 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-14.605), la Cour de cassation a appo...
