Chefs d’entreprise, pensez à la fiducie

Instaurée par la loi du 19 février 2007, la fiducie est un contrat par lequel une personne le constituant transfère tout ou partie des biens qu’elle possède à une autre personne le fiduciaire à charge pour celle-ci d’agir dans un but déterminé au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaires. Les biens transférés forment un patrimoine séparé, distinct du patrimoine personnel du fiduciaire. Créée sous l’œil attentif de l’administration fiscale, la fiducie est d’une totale transparence et neutralité fiscale.

En matière d’incapacité

La fiducie constitue une alternative aux mandats de protection future et à effet posthume. Toute personne peut affecter une partie (ou la totalité) de ses biens à une fiducie-gestion dans le but de les administrer et de les faire fructifier sa vie durant. Alors que le mandat de protection future ne peut être confié qu’à une personne physique (ou une personne morale agréée pour la protection des mineurs), la fiducie permet de confier la gestion de ses actifs à un professionnel (banque, société de gestion ou société d’avocats).

L’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle à l’encontre du constituant ne met pas fin au contrat de fiducie. Le fiduciaire continue simplement à remplir les missions qui sont les siennes conformément aux termes et obligations prévus au contrat de fiducie, et en rend compte au curateur ou tuteur. Dès lors qu’elle est constituée par une personne morale, la fiducie perdurera même après le décès du dirigeant (propriétaire des titres sociaux mis en fiducie). Le constituant est ainsi assuré que ses desiderata en matière de gestion de son patrimoine seront respectés, tant pendant sa vie (quels que soient les aléas) qu’après son décès.

Protection du patrimoine du dirigeant

La fiducie peut aussi être utilisée comme un moyen très efficace de protection du patrimoine du dirigeant. En effet, les difficultés de l’entreprise sont de nature à faire peser sur le patrimoine personnel du dirigeant une menace dont ce dernier doit se prémunir. Le choix d’un régime de séparation de biens, la déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à un usage professionnel ou encore le recours à des sociétés à responsabilité limitée, ne sont pas toujours des protections suffisantes. La fiducie permet de « cloisonner » le patrimoine du dirigeant et d’isoler les biens à protéger au sein d’un patrimoine dit « d’affectation » et de tenir hors d’atteinte des créanciers les actifs mis en fiducie.

Fiducie-sûreté

La fiducie est considérée comme la « reine des sûretés ». Dans les situations où l’obtention de financement est difficile compte tenu de la santé financière de l’emprunteur, la fiducie permet de lever de nouvelles dettes, car elle offre la meilleure des garanties à la banque, même si le débiteur venait à être soumis à une procédure collective. En matière immobilière, la fiducie peut avantageusement se substituer aux opérations classiques de « lease-back » et crédit-bail.

Conclusion

Partiellement concurrente des solutions déjà existantes, la fiducie est un mécanisme juridique innovant, qui apporte des solutions inédites, parfois mieux adaptées aux besoins du chef d’entreprise tant en termes de financement que de protection de son patrimoine.

Eric FOUCHÉ
Notaire à Rennes, membre du Groupe Monassier

Article paru dans Les Echos le 22 septembre 2017
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