Que se passe-t-il lorsqu’un permis de construire tacite est retiré alors que son titulaire a demandé un certificat attestant de son existence ?

Le Conseil d’État apporte une précision importante dans une décision du 13 juillet 2026.

En principe, l’administration doit délivrer, sur simple demande du bénéficiaire, un certificat attestant l’existence d’un permis de construire tacite, conformément à l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme.

Mais cette obligation connaît une limite : si le permis tacite a été retiré par l’administration, le certificat ne peut plus être délivré, y compris lorsque le retrait intervient après la demande de certificat.

Le Conseil d’État rappelle que le retrait d’un acte administratif entraîne sa disparition juridique, non seulement pour l’avenir mais également pour le passé, conformément à l’article L. 240-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Or, le certificat prévu par l’article R. 424-13 a pour seule fonction d’attester l’existence du permis tacite. Dès lors que celui-ci a été retiré rétroactivement, il n’existe plus juridiquement au moment où l’administration doit se prononcer sur la demande de certificat.

Le Conseil d’État précise ainsi que « la légalité de la décision de refus de délivrance du certificat doit être appréciée au regard de la situation juridique résultant de ce retrait rétroactif, quand bien même le refus de certificat serait intervenu avant la décision de retrait du permis tacite ».

À retenir : la demande d’un certificat de permis tacite ne « fige » pas la situation juridique du permis. Un retrait ultérieur peut faire obstacle à la délivrance du certificat, compte tenu de son effet rétroactif.

CE, 13 juillet 2026, n° 504144