COVID 19 : Suspension des délais pour l’application de dispositions fiscales

Dans une mise à jour du 24 juin 2020, Bercy publie ses commentaires définitifs en matière d’adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire Covid-19, en tenant notamment compte de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Il est prévu une suspension des délais s’imposant aux contribuables pour l’application de dispositions affectant le montant de leur imposition et notamment les délais dans lesquels doivent être respectés des obligations ou des engagements reposant sur le contribuable, un professionnel ou le cessionnaire d’un bien ou d’un titre pour le bénéfice d’avantages fiscaux.

Sans que cette liste soit exhaustive, sont notamment visés par la suspension ainsi prévue :

• Les engagements pris dans le cadre des dispositifs de réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements locatifs Duflot-Pinel et Denormandie ancien, Scellier , Malraux, Censi-Bouvard ou pour certains investissements réalisés outre-mer ;
• Les engagements de démolition des bâtiments existants et de réalisation de l’achèvement de logements dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition, pour le bénéfice des abattements exceptionnels prévus à l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et à l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
• Les engagements de revendre (CGI, art. 1115) ou de construire (CGI, art. 1594-0 G) pris par l’acquéreur dans l’acte d’acquisition pour bénéficier du taux réduit d’enregistrement ;
• L’engagement de transformation d’un local professionnel en local à usage d’habitation ou de construction de locaux d’habitation sur un terrain à bâtir dans les quatre ans de la cession du local ou terrain lorsque la plus-value y afférente a été imposée au taux réduit de 19 % en application de l’article 210 F du CGI ;
• L’engagement de fournir les justificatifs de réalisation des travaux dans un délai de trois ans à compter de la date d’octroi de l’avance, pris dans le cadre du dispositif de l’éco-PTZ (CGI, art. 244 quater U) et l’engagement de réalisation des travaux dans un délai de trois ans à compter de la date d’octroi de l’avance, pris dans le cadre du dispositif PTZ ancien (code de la construction et de l’habitat, art. L. 31-10-3) ;
• Les engagements d’achèvement des constructions ou de mise en location des logements pris dans le cadre des dispositifs de crédits d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés et de déduction fiscale au titre des investissements réalisés outre-mer (CGI, art. 244 quater W, CGI, art. 244 quater X, CGI, art.217 undecies et CGI, art. 217 duodecies).

L’administration fiscale donne quelques exemples d’applicabilité de ces dispositions en matière de suspension des délais avec le dispositif Pinel ainsi qu’avec l’engagement de revendre des marchands de biens dans un délai de 5 ans.

BOI-DJC-COVID19-10-20200624, Actualité BOFiP, 24 juin 2020