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27.03.2024
Dans un arrêt important du 21 mars 2024, la Cour de cassation renonce à sa jurisprudence sur les “quasi-ouvrages” en jugeant que : « Si les éléments d’équipements installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de…
14.03.2024
L’annulation par le juge administratif de tout ou partie d’un document d’urbanisme, notamment lorsqu’il s’agit du plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune, ou plus encore du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ou métropolitain (PLUM), pose des difficultés non seulement aux communes concern...
Le Groupe Monassier a regroupé dans un document synthétique les informations clés concernant l’achat et la vente d’un bien immobilier ainsi que la transmission de patrimoine. Nous vous proposons une version 2024 de cet « Essentiel » mise &ag...
28.02.2024
Force est de constater que la loi de finances pour 2024 manque de clarté et génère une insécurité juridique en termes de stratégies patrimoniales. Nos experts ont apporté leurs regards complémentaires, sur le sujet des "Stratégies patrimoniales : panorama des incertitudes créées par la loi de finan...
15.02.2024
Le régime fiscal de la location meublée tel que modifié par la loi de finances pour 2024 laisse place à quelques incertitudes pour les contribuables concernés. L’administration fiscale n’a que partiellement levé les doutes dans le commentaire qu’elle a publié au BOFiP le 14 février 2024. Selon les nouveaux commentaires…
09.02.2024
La légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère permet d’attester la véracité de la signature, la qualité du signataire de l’acte et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu afin qu’il produise effet en France. Le décret n° 2024-87 du 7 février…
11.01.2024
Plusieurs modifications sont à venir en matière de paiement fractionné ou différé des droits de succession. Pour rappel, en principe, les déclarations de succession doivent être établies et déposées au Centre des impôts dans les 6 mois du décès, accompagnées du paiement des droits. Sous certaines conditions, les droits de…
07.12.2023
Dans une décision du 1er décembre 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser les conséquences de modifications apportées à un projet de construction pendant la phase d’instruction de la demande de permis. En résumé : En principe, les modifications apportées au projet pendant la phase d’instruction, lorsqu’elles ne changent pas…
29.11.2023
Le vendeur d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est tenu à une obligation d'information de l'acheteur au titre de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement. Que dit la loi ? Cette obligation n’est pas récente puisqu’elle résulte de l’article 6 de la loi n...
28.11.2023
On se souvient que l’ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du Livre Ier du Code de l’urbanisme (Ord. n° 2015-1174, 23 sept. 2015, JO 24 sept. 2015), avait recodifié les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles et au droit de préemption dans ces espaces, sans reprendre…
