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15.11.2023
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a été publiée au Journal Officiel ce mardi 24 octobre. Comme l’indique son appellation, elle a pour objectif de favoriser la réindustrialisation de la France grâce aux « industries vertes ». L’une des mesures phares de cette loi est ...
20.10.2023
La réaction du gouvernement ne s’est pas fait attendre à la suite des récents arrêts de la Chambre commerciale et de la Cour de cassation semblant ouvrir la voie à l’éligibilité de la location meublée ou équipée au dispositif Dutreil (CGI, art. 787 B et 787 C). Dans le cadre…
04.10.2023
L’éligibilité de la location meublée au dispositif Dutreil (CGI, art. 787 C et 787 B) fait l’objet depuis de nombreuses années d’un vif débat qui est à nouveau au centre de l’actualité. Dans le prolongement de récents arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 1...
03.07.2023
En accueillant en son sein le Professeur Stéphane Braconnier, le Comité Scientifique du Groupe Monassier élargit son champ d'intervention au Droit public. Les notaires du Groupe Monassier notamment spécialisés dans l’accompagnement des acteurs publics et parapublics ont à cœur d’apporter un conseil ...
29.06.2023
Nous proposons ici de revenir sur deux notions centrales des liquidations successorales : le rapport et la réduction des libéralités. Ces deux notions se rejoignent en ce qu’elles consistent à prendre en compte, lors du règlement de la succession, les...
14.06.2023
Dans un arrêt du 15 mars dernier, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de nullité des décisions collectives dans une SAS. Dans un arrêt du 15 mars dernier, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de nullité des décisions collectives dan...
09.06.2023
Dans un arrêt du 1er juin 2023, la Cour de cassation se prononce sur l’application du régime d'exonération Dutreil aux sociétés exerçant une activité de location équipée. La Cour de cassation prend le contre-pied de la doctrine administrative, qui considère que les activités de loueurs d’établiss...
Le décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du Code général des impôts a ét...
29.05.2023
Dans un arrêt du 27 avril 2023, le Conseil d'Etat précise les conséquences du changement de régime matrimonial sur l'imposition des plus-values en report. Un contribuable échange des titres contre des actions et réalise une plus-value qu’il place sous le régime du report d’imposition prévu par l’...
15.05.2023
Une actualité publiée au BOFIP précise le régime fiscal applicable aux PER en cas de décès de l’assuré-souscripteur. Une actualité publiée au BOFIP le 30 mars 2023 précise le régime fiscal applicable aux PER en cas de décès de l’assuré-souscripteur, tel qu’il résulte de l’article 3 de l’ordonnanc...
