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28.03.2023
Deux textes visant notamment à mieux réguler l'implantation des « dark kitchens » et « dark stores » sont parus, créant une nouvelle sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » à compter du 1er juillet 2023 et modifiant la définition de la sous-destination « entrepôt » afin d’y intégrer ...
27.03.2023
L’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité a été publiée au Journal officiel du 9 février 2023. En application de l'article 106 de la loi 3DS, cette ordonnance crée le bail réel solidai...
17.03.2023
Le droit de préférence du locataire commercial n’est pas applicable lors de la vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire. Un ensemble immobilier appartenant à une SCI en liquidation judiciaire est vendu de gré à gré sur autorisation du juge-commissaire. Se pr...
Les travaux modificatifs acquéreurs bénéficient du taux réduit de TVA applicable à l’opération principale dont ils constituent l’accessoire. Interrogé par Mme Véronique LOUWAGIE, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique répond que : « Les travaux mod...
20.02.2023
Toute violation des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition d'une construction édifiée conformément à un PC ultérieurement annulé. Conformément à l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétai...
Le substitué qui n’a pas notifié sa substitution au promettant comme indiqué dans la promesse de vente ne peut se prévaloir de la qualité de substitué. Une SCI consent à la société AFG une promesse unilatérale de vente avec faculté de substitution. Invoquant une substitution, la société GI 50 ass...
17.02.2023
Vivre de l’autre côté de la frontière n’est pas sans conséquence, tant sur le plan fiscal (imposition des revenus salariaux, des retraites, de placements financiers, etc.) que sur le plan patrimonial (mariage ou PACS, divorce, autorité parentale, donations, succession, planification). Pour vous ...
13.02.2023
Un de nos voisins voit son droit patrimonial évoluer. Centenaire, le droit suisse des successions fait l’objet d’une réforme d’ampleur qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Cette réforme se veut résolument moderne, en prenant en compte les nouvelles formes d’union, les familles recomposées...
A compter du 1er février 2023 et pour une durée de 6 mois, les seuils de l’usure seront calculés mensuellement par la Banque de France. L’arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du Code de la consommation et ...
02.02.2023
L'illégalité de la décision d'autorisation de lotir ne peut être utilement invoquée par voie d'exception contre l'autorisation d'occupation des sols. Dans un arrêt du 22 décembre 2022, le Conseil d’Etat rappelle que l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut êt...
