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01.02.2023
Le bénéficiaire des dispositions dérogatoires de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme ne peut à l’occasion de la confirmation de sa demande d’autorisation, modifier le projet initial au-delà de simples ajustements ponctuels. Il résulte de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme que « lorsq...
Ce carnet d’information doit être établi lors de la construction d’un logement ou de travaux de rénovation ayant une incidence sur la performance énergétique. Lors de la construction d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidenc...
20.01.2023
La loi confortant le respect des principes de la République introduit un droit de prélèvement lorsque la loi étrangère qui régit la succession ne connaît pas de mécanisme réservataire. Il peut arriver que l’application du droit international privé français désigne une loi étrangère pour s’appliqu...
17.01.2023
Le Conseil d’Etat précise les conséquences de l’annulation d’un retrait de permis de construire à l’égard du droit de retrait de l’administration comme du droit de recours contentieux des tiers. Dans un arrêt du 28 décembre 2022, le Conseil d’Etat précise les conséquences de l’annulation d’un ret...
16.01.2023
Un décret du 23 décembre 2022 précise les dérogations possibles aux règles du PLU pour l’installation de dispositifs de végétalisation, les conditions auxquelles elles sont soumises et la procédure à suivre lors de la demande d’autorisation d’urbanisme. Conformément à l’article L. 152-5-1 du Code...
16.01.2023
Une ordonnance du 22 décembre 2022 prévoit de nouvelles obligations d’information pour les syndics et les bailleurs lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé. Une ordonnance du 22 décembre 2022 transpose la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembr...
07.01.2023
Pour le Conseil d’Etat l’existence d’un bail commercial ne s’oppose pas à l’application de la théorie de la domanialité publique par anticipation. Le Conseil d’Etat réaffirme ainsi que lorsqu'une personne publique a pris la décision d'affecter un bien qui lui appartient à un service public et que...
06.01.2023
Le Conseil d’Etat précise la portée de la nouvelle mise en demeure sous astreinte de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme et les mesures que l’autorité compétente peut prescrire à cette occasion. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et ...
04.01.2023
Depuis 2018, la Belgique a entrepris de réformer son droit patrimonial. Après les réformes des régimes matrimoniaux et des successions, entrées en vigueur le 1er septembre 2018, c’est au tour de la réforme du droit des biens d’intégrer le droit positif belge, et ce à compter du 1er septembre 202...
16.12.2022
La France et le Grand-Duché du Luxembourg ont conclu le 20 mars 2018 une nouvelle convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. Les commentaires de Bercy étaient attendus : ils sont désormais ...
