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17.09.2025
Le décret n° 2025-946 du 8 septembre 2025 apporte des précisions sur les cas où le respect de l’engagement d’affectation à leur résidence principale pendant 5 ans n’est pas exigé des primo-accédants qui bénéficient d’une réduction ou d’une exonération des droits de mutation à titre onéreux sur les transactions immobilières…
12.09.2025
L’administration fiscale apporte des précisions, dans le BOFIP du 4 septembre 2025, sur l’exonération temporaire de DMTG sur les dons familiaux de sommes d’argent (art. 790 A bis CGI). Pour rappel, ce dispositif s’applique aux dons familiaux en numéraire, consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026,…
10.09.2025
Dans une réponse ministérielle très attendue, le ministre de l’Économie a apporté des éclaircissements sur l’application de la dispense de hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux primo-accédants, lorsque dans l’hypothèse d’un achat conjoint, seul l’un des membres du couple remplit la condition de primo-accession. Pour rappel,…
07.08.2025
La Cour de cassation a rendu, le 12 juin 2025, un avis concernant le régime de la participation aux acquêts. La question soumise à la Haute juridiction portait sur le point de savoir si sa jurisprudence selon laquelle « lorsque l’état d ‘un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie…
21.07.2025
La Cour de cassation a rendu, le 2 juillet 2025, un nouvel arrêt requalifiant une « fausse donation-partage ». Des époux avaient consenti à leurs quatre enfants une donation-partage attribuant à trois des enfants, chacun, des parcelles de terrain ainsi que le tiers indivis d’une maison d’habitation, et au 4e…
10.07.2025
Par un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation réalise une interprétation restrictive de l’obligation d’information précontractuelle de l’article 1112-1 du Code civil, en la subordonnant à deux conditions autonomes. Une personne a cédé l’intégralité des parts sociales d’une société exploitant un fonds de commerce de restauration rapide…
La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements a été publiée au Journal officiel le 17 juin 2025. Face à la crise du logement, à la généralisation du télétravail et à la vacance croissante des bâtiments tertiaires, elle…
28.05.2025
Depuis plusieurs années, l’administration fiscale entend appliquer le droit de partage en cas d’exercice d’une clause de préciput et a ainsi engagé de nombreux contentieux. Les premières décisions des juges du fond s’étaient montrées en grande partie favorables aux contribuables, considérant que l’exercice d’un préciput ne constituait pas une opération…
27.05.2025
Le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025, en vigueur à compter du 28 mai 2025, vient proroger le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Il a pour objectif de répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement…
Par un arrêt du 7 mai 2025, la Cour de cassation semble admettre que l’engagement de construire peut être considéré comme rempli lorsque les travaux sont réalisés par un sous-acquéreur n’ayant pas repris ledit engagement, à condition toutefois qu’il soit assujetti à TVA. Pour mémoire, lorsqu’un acquéreur assujetti à…
