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26.05.2021
La conclusion d'un pacte Dutreil permet de bénéficier d'une exonération de droits de succession ou de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres d'une société ou d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. En cas de transmissi...
20.05.2021
L’enfant renonçant à la succession de ses parents peut être déchargé de son obligation de contribution aux frais d’obsèques lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui. La jurisprudence rappelle habituellement l’obligation pour l’enfant de supporter les frais d’obsèques ...
12.05.2021
L’acquisition de biens immobiliers au moyen de fonds prêtés n’est pas une donation indirecte faute de dépouillement irrévocable. Un récent arrêt illustre le raisonnement de la Cour de cassation lorsqu’il s’agit de vérifier la requalification d’un prêt en donation indirecte. En l’espèce, une perso...
12.05.2021
La Cour de cassation confirme que la clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans un contrat de mariage de participation aux acquêts est révoquée en cas de divorce. La participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride : il s’agit, pour l’essentiel, d’une séparation de biens...
05.05.2021
Lorsque l'usufruitier conserve la faculté de remployer ou non le produit de la cession des titres dont il a l'usufruit, il reste intégralement redevable de l'imposition des plus-values résultant de la cession. Un arrêt du Conseil d’Etat du 2 avril 2021 incite à revoir la rédaction de certaines cl...
Estelle Debaussart, responsable du pôle droit public de l’office Monassier & Associés, membre du Groupe Monassier, dresse un état des lieux du secteur du logement social en 2021. Le contexte particulier de 2020 entraine-t-il un report de l’obligation de reg...
29.04.2021
Une réponse ministérielle se prononce pour une interprétation stricte des conditions d’application de l’article L 145-46-1 du Code de commerce. Les professionnels s’interrogent constamment sur le champ d’application du droit de préférence légal du preneur à bail commercial, institué à l’article L...
28.04.2021
La Cour de cassation met un terme à une controverse ancienne, en affirmant que les dettes des indivisaires à l'encontre de l'indivision sont soumises au délai de prescription de droit commun. Elle précise le point de départ du délai, qui correspond à la naissance de la créance, sans report au moment...
Une réponse ministérielle rappelle que la fraction du prix exigible au moment de la signature du contrat de vente peut inclure la charge foncière mais doit être conforme aux modalités de paiement de l’article R. 261-14 du CCH. Un parlementaire a interrogé le ministre de la cohésion des territoire...
23.04.2021
Lorsque le PLU prévoit des règles applicables aux travaux sur constructions existantes au regard des règles d'urbanisme nouvelles, il convient d'en faire application. En l’espèce, les requérants qui occupaient un immeuble situé en vis-à-vis de la façade sur cour du projet litigieux, avaient deman...
