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L'article 24 de la loi confortant le respect des principes de la République ambitionne de renforcer le respect de la réserve héréditaire. Quel est l'objectif poursuivi par ce nouvel article, quels sont les nouveaux dispositifs mis en place et enfin quel est leur impact en termes de planification suc...
26.10.2021
Pour le calcul du prix moyen pondéré, il doit être tenu compte de tous les titres de même nature, y compris ceux couverts par un engagement de conservation. Pour rappel, la plus ou moins-value de cession de valeurs mobilières est calculée par différence entre le prix de cession et le prix d’acqui...
14.10.2021
La qualité d’aide familial bénévole n’exclut pas le bénéfice d’une créance de salaire différé contre la succession de l’exploitant agricole décédé. La Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article L 321-13 du Code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui...
Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur l’incidence des gains et pertes de change pour le calcul de la plus-value de cession mobilière. L’affaire était la suivante : deux associés, résidants fiscaux français, cédèrent des titres de société libellés en dollars américains et déclarère...
14.09.2021
Une présomption de propriété portant sur « les meubles meublant » inclue-t-elle les objets de collection, lorsqu’ils servent à garnir l’habitation commune ? Une collection d’étains, d’une valeur avoisinant 100 000 €, peut-elle être considérée comme la propriété exclusive d’une épouse, au motif qu...
14.09.2021
Par trois décisions prises en formation plénière, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions sur le régime fiscal des « Management packages ». Ces outils d’intéressement des cadres et dirigeants font l’objet de toute l’attention de l’administration fiscale, au point même d’être inscrits s...
08.09.2021
La loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée le 20 juillet dernier : réduction Madelin, report en arrière des déficits et déductibilité des abandons de créances de loyers. La prorogation du taux majoré de 25 % (au lieu de 18%) de la réduction à l’impôt sur le revenu « Madelin » pour l...
Pour protéger contre les dangers des malfaçons le propriétaire d’un immeuble édifié depuis moins de 10 ans ainsi que l’acquéreur de ce même immeuble, le législateur a instauré une obligation d’assurance couvrant la responsabilité des différents participants aux travaux de construction. Jean-Jacques ...
28.07.2021
Aux termes d’un arrêt du 30 juin 2021, la Cour de cassation rappelle le principe de la prohibition des clauses d’indexation asymétrique ainsi que la portée de la sanction applicable, reprenant méthodiquement le cheminement jurisprudentiel initié par l’arrêt du 14 juin 2016. En l’espèce, la sociét...
13.07.2021
L’autorité compétente peut-elle surseoir à statuer lors de l'élaboration d'un PLU sur une demande d'autorisation portant sur un projet soumis à la législation sur les IPCE ? Rappelons que le mécanisme du sursis à statuer prévu l'article L. 153-11 du Code de l'urbanisme permet à l’autorité compéte...
