Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Immobilier des professionnels, Immobilier Actualités juridiques et fiscalesLes locaux à usage mixte professionnel et d’habitation soumis à l’article L. 631-7 du CCH et ayant fait l’objet d’un bail à usage exclusivement professionnel doivent avoir fait l’objet d’une autorisation de changement d’usage.
La Cour de cassation rappelle que les locaux d’un bail mixte d’habitation et professionnel sont soumis aux dispositions de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation. Elle précise en outre que l’importance respective des surfaces consacrées à l’usage d’habitation et à l’usage professionnel est indifférente à l’application de cette réglementation.
En l’espèce, les locaux en question, qui étaient, au 1er janvier 1970, à usage mixte majoritairement professionnel et minoritairement à usage d’habitation, avaient fait l’objet d’un bail à usage exclusivement professionnel sans que l’autorisation requise par les articles L.631-7 et suivants du CCH ne soit obtenue. Par conséquent, ce bail était nul de plein droit.
Cass., civ. 3ème, 22 juin 2017, n° 16-17946
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