Précisions sur les modalités de déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière

A quinze jours de la date limite de dépôt des déclarations d’IFI, repoussée au 15 juin et alors que le BOFIP y afférent n’est toujours pas publié, Bercy publie deux décrets précisant certains points relatifs à l’IFI.

Modalités de déclaration d’IFI

Un décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière précise les modalités de déclaration d’IFI.

Les éléments à mentionner sur l’annexe à la déclaration sont désormais listés dans le nouvel article 313 BQ ter de l’Annexe III du Code Général des Impôts (CGI). Il s’agit des membres du foyer fiscal et leur situation de famille, des actifs exonérés, notamment en application de l’article 975 du CGI, des biens et droits immobiliers imposables, des parts ou actions représentatives en tout ou partie de biens ou droits immobiliers imposables, de la valeur de rachat imposable des contrats d’assurance et des bons ou contrats de capitalisation, des dettes déductibles de l’assiette de l’impôt, du plafonnement de l’impôt prévu à l’article 979 du CGI, des impôts étrangers acquittés hors de France dont les caractéristiques sont similaires à celles de l’impôt sur la fortune immobilière et qui font l’objet d’une imputation sur ce dernier, et du montant des sommes versées ouvrant droit à une réduction d’impôt.

Les modalités de communication des éléments d’actifs taxables détenus par des intermédiaires sont également précisées dans un nouvel article 313 BQ quater de l’Annexe III du CGI. Y sont notamment précisés les éléments qui doivent être communiqués par les sociétés, les organismes d’assurance, les sociétés de gestion, les administrateurs de trusts ou fiduciaires aux fins de déterminer la quote-part de la valeur des titres de sociétés ou des placements financiers représentative d’actifs immobiliers qui doit être déclarée par le redevable. A noter que la communication de ces éléments n’est pas automatique et ne sera réalisée qu’à la demande du redevable, dans un délai « compatible avec la déclaration du redevable ».

Dispositifs de réduction d’impôt ou d’exonération d’IFI

Un décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d’impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général et à l’exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d’impôt sur la fortune immobilière précise quelques dispositifs de réduction d’impôt ou d’exonération.

• Les nouveaux articles 313 BK à 313 BN de l’Annexe III du CGI précisent les éléments à communiquer pour bénéficier de l’exonération des actifs forestiers prévue à l’article 976 du CGI ;
• Les nouveaux articles 313 BO et 313 BQ bis de l’Annexe III du CGI prévoit les éléments à déclarer pour bénéficier de la réduction d’impôt accordée au titre des dons à des organisme d’intérêt général prévue à l’article 978 du CGI ;
• Les nouveaux articles 313 BP et 313 BQ de l’Annexe III du CGI prévoient les conditions et modalités d’accord de l’agrément des organismes et permettant de faire bénéficier les dons à leur profit de la réduction d’impôt de l’article 978 du CGI.

Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018, JO 26 mai 2018
Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018, JO 30 mai 2018