Président du conseil de surveillance, attention à l’ISF !

Le dirigeant d’une société par actions, qui part à la retraite et transmet son entreprise à ses enfants, conserve souvent quelques titres de la société, en pleine propriété ou en usufruit.

Afin de faciliter la transition avec la nouvelle génération, le dirigeant est souvent nommé président du conseil de surveillance. Il peut ainsi faire profiter les nouveaux dirigeants de son expérience et conserver un regard sur l’entreprise.

Exonération au titre des biens professionnels

Cette pratique, ancienne et courante aujourd’hui, permet en outre à l’ancien dirigeant, devenu président du conseil de surveillance, de percevoir une rémunération qui lui assure un complément de retraite. Du point de vue de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les titres conservés en pleine propriété et/ou en usufruit demeuraient exonérés au titre des biens professionnels, sous réserve que l’ensemble des conditions soient respectées.

Notamment, pour bénéficier de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels, le président du conseil de surveillance devait percevoir une rémunération normale représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels.

La loi de finances rectificative pour 2016 du 22 décembre 2016 vient toutefois jeter le trouble sur cette pratique, en précisant les catégories d’imposition dans lesquelles les revenus du dirigeant doivent être imposés.

Désormais, le nouvel article 885 O bis du Code général des impôts prévoit en effet que seuls les revenus imposables dans les catégories des « traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés à l’article 62 » sont pris en compte pour apprécier la condition liée à la rémunération du dirigeant.

Or, la rémunération du président du conseil de surveillance (que ce soit dans les sociétés anonymes ou dans les sociétés par actions simplifiées, qui sont traitées fiscalement de la même manière) est imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, catégorie non visée par la loi nouvelle.

Il est légitime de s’interroger sur la finalité de cette modification législative. Il ne semble pas que le législateur ait voulu mettre fin à cette pratique dans la mesure où le président du conseil de surveillance fait toujours partie de la liste des dirigeants éligibles à l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels.

Cette incohérence rédactionnelle dans la loi nouvelle laisse penser qu’il ne s’agit que d’une omission du législateur.

Nous ne pouvons en conséquence qu’espérer que les promesses faites par le président de la République lors de sa campagne soient tenues, et que les titres de société ne soient plus compris dans l’assiette de l’ISF. Ceci permettrait, lors de la réforme à venir, de pouvoir rassurer les présidents de conseils de surveillance.

Cyrille GIROUX
Collaborateur de l’Office Monassier et Associés, Notaires à Paris

Article paru dans Les Echos le 23 juin 2017
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