La réserve héréditaire à l’épreuve de l’ordre public international français

La Cour de cassation affirme qu’une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français. 

A l’occasion de deux arrêts rendus le 27 septembre 2017, la Cour de cassation a affirmé qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels.

La contrariété à l’ordre public international français est donc appréciée in concreto.

A cet égard, la Haute juridiction a pu prendre en considération l’absence de situation de précarité économique ou de besoin des héritiers évincés, l’installation ancienne et durable du défunt dans l’Etat dont la loi a été désignée pour régir sa succession ainsi que des liens qu’il entretenait avec cet Etat (lieu où ces dernières unions ont été contractés, lieu de naissance des enfants, lieu de situation du patrimoine).

Au cas d’espèce, la Cour de cassation a ainsi approuvé les juges du fond d’avoir décidé qu’il n’y avait pas lieu d’écarter la loi californienne au profit de la loi française.

Cass. 1ère civ., 27 sept. 2017, n° 16-13151
Cass. 1ère civ., 27 sept. 2017, n° 16-17198