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15.06.2021
Certaines communes ont la possibilité, à compter du 1er juillet 2021, de soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux, afin de protéger l'environnement urbain et de préserver l'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services sur leur territoire. U...
Estelle Debaussart, responsable du pôle droit public de l’office Monassier & Associés, membre du Groupe Monassier, dresse un état des lieux du secteur du logement social en 2021. Le contexte particulier de 2020 entraine-t-il un report de l’obligation de reg...
23.04.2021
Lorsque le PLU prévoit des règles applicables aux travaux sur constructions existantes au regard des règles d'urbanisme nouvelles, il convient d'en faire application. En l’espèce, les requérants qui occupaient un immeuble situé en vis-à-vis de la façade sur cour du projet litigieux, avaient deman...
20.04.2021
La Cour de cassation confirme qu’un cahier des charges de cession des terrains (CCCT) signé après le 1er avril 2001 et devenu caduc peut demeurer opposable aux propriétaires dans leurs relations contractuelles. En l’espèce, un couple a acquis un terrain situé dans le périmètre d’une ancienne ZAC,...
13.04.2021
En cas de demandeurs multiples d’une autorisation d’urbanisme, la notification d'une décision expresse de rejet à un seul d'entre eux fait obstacle, en principe, à la naissance d'un permis tacite au bénéfice des autres. En l’espèce, une demande de permis de construire pour la réalisation d'un han...
11.03.2021
Le caractère protégé ou non de la zone d'implantation de la construction litigieuse, s'apprécie au jour où le juge statue alors même que la construction n'était pas située dans une zone de protection à la date de l'attribution du permis de construire. En l’espèce, les juges du fond avaient ordonn...
17.11.2020
Le Conseil d'Etat vient trancher la controverse existant autour de l'assiette du permis de construire dans le cadre d'une division primaire. La division primaire se définit comme une « division en propriété ou en jouissance effectuée par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un pe...
12.11.2020
Le bail à construction se caractérise par une liberté contractuelle qui se manifeste notamment à son extinction, les parties pouvant convenir du sort des constructions initiales et de celles édifiées par le preneur. Certaines particularités méritent d’être rappelées. Extinction du bail à construct...
24.10.2020
Le Conseil d'Etat apporte des précisions dans un avis du 2 octobre 2020 sur la notion de vice étranger aux règles d'urbanisme applicables au permis de construire. Saisie d’une demande en annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté de permis de construire en raison de l’annulation du document d’u...
18.09.2020
Une réponse ministérielle revient sur le renforcement du contrôle a posteriori des autorisations d’exploitation commerciale instauré par la loi ELAN. Un député attire l’attention du Ministre sur la liste précise et exhaustive des pièces exigibles dans le cadre d’un permis de construire, dont le «...
