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01.10.2019
Le Gouvernement vient de reprendre, par une réponse ministérielle récente du 24 Septembre 2019, la position retenue précédemment dans la réponse ministérielle Vogel (RM n° 04171, Vogel, JO Sénat 17 mai 2018). Pour mémoire, dans la réponse ministérielle Vogel, le Gouvernement n’abandonnait que le...
24.09.2019
Saisi d’un litige relatif à la subdivision d'un lot de lotissement, le Conseil d'État a été amené à clarifier la portée juridique des clauses contenues dans le cahier des charges portant sur le nombre maximal de lots au sein d’un lotissement, et par extension son éventuelle caducité. Il en resso...
30.07.2019
Le Conseil d’Etat clarifie les hypothèses de constructibilité en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune. Un préfet avait rejeté une demande de permis déposée en vue d’engager la restauration et l’extension d’une habitation située en zone de constructibilité limitée. Aux motifs d...
23.07.2019
Au Journal officiel du 8 mai 2019, un nouveau dispositif est venu compléter l’arsenal de mesures à disposition des bailleurs, visant à remplir l’objectif de 40 000 ventes HLM annuelles. Il concerne, ici, les logements vendus directement aux particuliers. Ces nouvelles mesures sont inscrites aux art...
11.06.2019
Un nouveau diagnostic obligatoire, l’étude géotechnique préalable, vient renforcer l’information de l’acquéreur d’un terrain à bâtir à compter du 1er janvier 2020. Mise à jour : voir l'article : Etude géotechnique : vers une prochaine entrée en vigueur ? Une cartographie en ligne de l'exposition a...
28.01.2019
DES RÈGLES RENOUVELÉES EN MATIÈRE D’URBANISME Périmètre de l’intervention de l’architecte des bâtiments de France L’architecte des bâtiments de France est au centre de l’article 56 de la loi Élan. « Une fois encore, l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) « est sur la sellette » lors des instructions…
24.01.2019
L’application de la TVA sur la marge aux opérations de revente de terrains à bâtir détachés d’une propriété bâtie plus vaste suscite de vives discussions entre les professionnels et l’administration fiscale. Mais l’étau se resserre peu à peu autour de la doctrine de cette dernière. On le sait, l’...
28.11.2018
Le Conseil d’État précise les conditions requises pour mettre en œuvre la théorie de l’opération complexe, en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique. Un arrêté de cessibilité avait été pris par le préfet des Bouches-du-Rhône afin de permettre l’aménagement d’un pôle technologique. La ...
12.10.2018
La loi ESSOC du 10 août 2018 comporte une série de dispositions intéressant les particuliers et les entreprises, notamment de nouvelles possibilités de recours à un rescrit et la consécration d’un droit à l’erreur. 1) Relations avec les administrations dans la loi ESSOC Création d’un droit à régul...
10.09.2018
L’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis est supprimée. Par arrêté du 24 mai 2018, publié au JO le 2 juin 2018, le législateur est venu supprimer l’obligation de mentionner, sur le panneau d’affichage apposé sur le terra...
