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06.08.2020
Pour renforcer l’information de l’acquéreur, la loi Elan (L. n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 68) a créé une nouvelle obligation à la charge du vendeur, dans certaines zones, de fournir une étude géotechnique préalable, en cas de vente d’un terrain non bâti constructible (CCH art L 112-20 s. n...
05.08.2020
L’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, dans sa version issue de la loi du 12 juillet 2010, ouvre aux communes (ou aux établissement public de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme) une action spécifique en démolition ou de mise en conformité des construction...
08.07.2020
Plusieurs décisions ont été rendues récemment sur le régime de la TVA immobilière : focus sur les plus importantes en matière de champ d’application de la TVA immobilière à un particulier et d'application de la TVA sur marge à la vente de terrains à bâtir. Inapplicabilité par le lotisseur du régi...
03.07.2020
Le Conseil d'Etat se prononce sur l’incidence d’un recours contentieux à l’encontre d’un permis modificatif, sur le permis de construire initial. Le Conseil d’Etat avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur l’absence d’incidence sur le délai de validité du permis initial lors du recours contre ...
09.06.2020
Si la législation HLM applicable aux logements non conventionnés des organismes d’HLM ne l’est pas aux baux en cours lors de leur acquisition par l’organisme, en revanche, les baux reconduits sont de nouveaux baux. Lors de l'acquisition de logements privés par un organisme d'HLM sans conventionne...
25.02.2020
Un arrêt du Conseil d'Etat du 23 janvier 2020 admet que des bureaux administratifs relèvent du domaine privé, alors même qu'ils sont susceptibles de recevoir du public et précise que le régime des AFUL ou des ASL est incompatible avec celui de la domanialité publique. Par suite de la vente, par u...
28.01.2020
La loi de finances pour 2020 comporte plusieurs dispositions impactant la fiscalité immobilière : baisse du taux de TVA applicable aux opérations portant sur les logements sociaux et modification de la taxe sur la création de bureaux en Ile-de-France notamment. &nbs...
20.01.2020
Le droit à la prise est étendu à tous les bâtiments, résidentiels et non résidentiels, y compris les parkings extérieurs. Dans le cadre de l'article 64 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, afin de reprendre les exigences de la réglementation européenne, le législateur a procé...
13.01.2020
La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 renforce les pouvoirs d’astreinte et de consignation dont dispose le maire (ou le président d’EPCI) face à des travaux irréguliers. Lorsque des travaux relevant du champ d’application de la déclaration préalable, du permis de construire, du permi...
11.10.2019
Un acquéreur avait acheté un duplex en cours de rénovation dans une résidence hôtelière. Le chantier a été abandonné et le vendeur ainsi que le maître d’œuvre placés en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. L’acquéreur a assigné les notaires à qui il reprochait d’avoir failli à le...
