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06.09.2018
Le Ministère de l’intérieur confirme le maintien de l’interdiction pour les communes de recourir à un bail emphytéotique administratif pour l’exécution de travaux. Le Conseil d’Etat écarte l’application des dispositions de l’article L 514-6, I, al. 2 du Code de l’Environnement aux refus d’autorisati...
14.07.2018
Nouvel épisode dans la série relative à l’application de la TVA sur marge aux opérations de revente de terrains à bâtir détachés d’une propriété bâtie plus vaste, par les acheteurs-revendeurs ou les lotisseurs. Rappel des épisodes précédents : 1°/ Au terme de quatre réponses ministérielles succe...
10.04.2018
La modification des conditions substantielles d’une délégation de service public ne peut être régularisée par simple avenant. Le Conseil d’Etat pose le principe « que les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement d...
09.04.2018
Le bail réel solidaire (BRS) est un outil récemment créé pour compléter les dispositifs existants d’aide à l’accession à la propriété au profit des ménages modestes et maîtriser, sur la durée, la valeur de ces logements afin de conserver l’accès au crédit des familles modestes. Le bail réel solida...
25.01.2018
Deux constructions qui, faute de liens physiques ou fonctionnels, ne forment pas un ensemble immobilier unique, peuvent faire l'objet de permis distincts. Une société a acquis une unité foncière sur laquelle était implanté un immeuble de bureaux. Après division foncière, il est prévu la réhabilit...
15.01.2018
Le 1er janvier 2018 marque comme chaque année l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions applicables en droit immobilier. Suivez le guide ! La performance énergétique devient une des caractéristiques du logement décent A compter du 1er janvier 2018, les logements devront être protégés contre l...
23.11.2017
Seules des dispositions expresses de la réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis peuvent faire obstacle à sa reconstruction. Le Conseil d’Etat rappelle, dans le prolongement de sa jurisprudence ant...
13.09.2017
Malgré l’adoption, en 2006, de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)[1] , laquelle avait eu pour objectif de redonner au droit domanial une certaine cohérence et de moderniser les règles qui lui étaient applicables, il est rapidement apparu que la réfor...
