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04.10.2023
L’éligibilité de la location meublée au dispositif Dutreil (CGI, art. 787 C et 787 B) fait l’objet depuis de nombreuses années d’un vif débat qui est à nouveau au centre de l’actualité. Dans le prolongement de récents arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 1...
29.06.2023
Nous proposons ici de revenir sur deux notions centrales des liquidations successorales : le rapport et la réduction des libéralités. Ces deux notions se rejoignent en ce qu’elles consistent à prendre en compte, lors du règlement de la succession, les...
09.06.2023
Dans un arrêt du 1er juin 2023, la Cour de cassation se prononce sur l’application du régime d'exonération Dutreil aux sociétés exerçant une activité de location équipée. La Cour de cassation prend le contre-pied de la doctrine administrative, qui considère que les activités de loueurs d’établiss...
Le décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du Code général des impôts a ét...
29.05.2023
Dans un arrêt du 27 avril 2023, le Conseil d'Etat précise les conséquences du changement de régime matrimonial sur l'imposition des plus-values en report. Un contribuable échange des titres contre des actions et réalise une plus-value qu’il place sous le régime du report d’imposition prévu par l’...
15.05.2023
Une actualité publiée au BOFIP précise le régime fiscal applicable aux PER en cas de décès de l’assuré-souscripteur. Une actualité publiée au BOFIP le 30 mars 2023 précise le régime fiscal applicable aux PER en cas de décès de l’assuré-souscripteur, tel qu’il résulte de l’article 3 de l’ordonnanc...
26.09.2022
La dernière Loi de finances rectificative est venue, à contre-courant d’une jurisprudence très récente, clarifier la condition liée à l’activité, pour le bénéfice de l’abattement « Dutreil », lors des transmissions d’entreprises à titre gratuit. On sait de longue date que le bénéfice de l’abattem...
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value dont bénéficient sous condition les expatriés, aucune location, même de type Airbnb, ne doit être faite dans l’intervalle entre le départ de France et la vente. L’article 150 U, II, 2°, b exonère d’impôt sur la plus-value immobilière, au ...
20.07.2022
Deux arrêts apportent des précisions sur les opérations de valorisation des titres sociaux. Le premier est une question de procédure. Le second une question de valorisation de l’usufruit. Désignation d’un expert pour fixer la valeur des droits sociaux : nouvelles voies de recours Dorénavant – ce ...
19.07.2022
L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur n’est plus applicable lorsque son conjoint en reçoit la jouissance exclusive au cours de la procédure de divorce Il résulte de la combinaison de l’article 526-1 du Code de commerce et de l’article 255, 3° et 4° du Code civil que, lor...