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L'article 24 de la loi confortant le respect des principes de la République ambitionne de renforcer le respect de la réserve héréditaire. Quel est l'objectif poursuivi par ce nouvel article, quels sont les nouveaux dispositifs mis en place et enfin quel est leur impact en termes de planification suc...
26.10.2021
Pour le calcul du prix moyen pondéré, il doit être tenu compte de tous les titres de même nature, y compris ceux couverts par un engagement de conservation. Pour rappel, la plus ou moins-value de cession de valeurs mobilières est calculée par différence entre le prix de cession et le prix d’acqui...
Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur l’incidence des gains et pertes de change pour le calcul de la plus-value de cession mobilière. L’affaire était la suivante : deux associés, résidants fiscaux français, cédèrent des titres de société libellés en dollars américains et déclarère...
14.09.2021
Une présomption de propriété portant sur « les meubles meublant » inclue-t-elle les objets de collection, lorsqu’ils servent à garnir l’habitation commune ? Une collection d’étains, d’une valeur avoisinant 100 000 €, peut-elle être considérée comme la propriété exclusive d’une épouse, au motif qu...
08.09.2021
La loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée le 20 juillet dernier : réduction Madelin, report en arrière des déficits et déductibilité des abandons de créances de loyers. La prorogation du taux majoré de 25 % (au lieu de 18%) de la réduction à l’impôt sur le revenu « Madelin » pour l...
29.06.2021
L'héritier appelé à une succession dispose de trois options : il peut accepter la succession purement et simplement, il peut l'accepter à concurrence de l'actif net, ou bien encore il peut y renoncer. Nous répondons à vos questions sur cette dernière option, la renonciation à succession. Pourquoi...
24.06.2021
Le Trust est souvent utilisé, notamment dans les pays anglo-saxons, pour organiser son patrimoine ou planifier sa succession. Dans quelles conditions créer un trust et quels sont les effets d’un trust en France ? Bénéficiez d’un tour d’horizon complet et opérationnel sur le sujet, en regardant l...
Exonération exceptionnelle sur les dons familiaux de sommes d’argent : l’abattement ne s’applique par en cas de réinvestissement des fonds dans une acquisition en VEFA. Ultime précision sur l'exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour les dons familiaux de sommes d'argent d...
27.05.2021
La location meublée s’est récemment trouvée dans le viseur du législateur et de l’administration fiscale. Deux nouveautés doivent retenir l’attention. Cotisations sociales : des critères de soumission plus larges Tout d’abord, ...
26.05.2021
La conclusion d'un pacte Dutreil permet de bénéficier d'une exonération de droits de succession ou de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres d'une société ou d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. En cas de transmissi...
