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02.06.2022
Par un arrêt du 25 mai dernier, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions concernant les conditions d’application du Pacte Dutreil prévu à l’article 787 B du CGI (Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513). Pour une mise à jour de cet article voir l'article « Condition liée à l’activité p...
22.04.2022
Selon la Cour de cassation, il ne suffit pas pour le conjoint survivant de rester dans les lieux pour bénéficier du droit viager au logement. Le mariage offre une importante sécurité au conjoint survivant en lui permettant, dans de nombreux cas, le maintien de son cadre de vie. En effet, le Code ...
05.04.2022
Les versements effectués à compter du 18 mars 2022 au capital d'une PME dans le cadre de la réduction d'impôt "Madelin" bénéficient d'un taux majoré à 25%. Le dispositif Madelin est une réduction d’impôt à laquelle donne accès l’investissement, à certaines conditions, au capital d’une petite ou...
15.03.2022
La Cour de cassation rappelle que l'administration fiscale a la faculté d'apporter la preuve qu'ils ne sont ni nécessaires ni effectivement affectés à l'activité professionnelle. Le mécanisme « Dutreil », permettant d’obtenir une exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur d...
05.03.2022
L'usufruitier de parts sociales qui ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, peut en revanche provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. Mettant fin à un débat ancien, la 3e chambre civile de la Cour de ...
04.02.2022
Nous revenons plus en détail sur les modifications apportées par l’administration fiscale à sa doctrine concernant le régime d’exonération Dutreil. Pour rappel, le dispositif avait été remanié par la loi de finances pour 2019, et l’administration fiscale avait fait paraître ses commentaires des n...
04.12.2021
Le montant des sommes versées au titre des frais d’hébergement dans un foyer d’accueil médicalisé pourra être récupéré sur la succession même si l’actif successoral est inférieur à 46 000 €. Certaines prestations d’aides sociales destinées à aider les personnes les plus démunies doivent, dans cer...
Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) apporte des précisions sur les critères d'octroi cumulatifs en matière de crédit immobilier. Le Haut Conseil de stabilité financière a adopté, le 29 septembre 2021, une décision sur le fondement de l’article L. 631-2-1 du Code monétaire et financier,...
Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont la réputation de faciliter les transmissions et de permettre des montages fructueux. Mais dans certains cas, le choix d'une SCI peut s'avérer contre-productif. Démonstration. Acheter sa résidence secondaire, un rêve mûrement réfléchi, un bien pour profi...
Le cédant ayant détenu l’usufruit de sa résidence principale ne peut pas bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale. La vente d’un bien immobilier peut donner lieu à l’imposition de la plus-value immobilière r...
