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27.05.2021
La location meublée s’est récemment trouvée dans le viseur du législateur et de l’administration fiscale. Deux nouveautés doivent retenir l’attention. Cotisations sociales : des critères de soumission plus larges Tout d’abord, ...
26.05.2021
La conclusion d'un pacte Dutreil permet de bénéficier d'une exonération de droits de succession ou de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres d'une société ou d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. En cas de transmissi...
12.05.2021
L’acquisition de biens immobiliers au moyen de fonds prêtés n’est pas une donation indirecte faute de dépouillement irrévocable. Un récent arrêt illustre le raisonnement de la Cour de cassation lorsqu’il s’agit de vérifier la requalification d’un prêt en donation indirecte. En l’espèce, une perso...
12.05.2021
La Cour de cassation confirme que la clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans un contrat de mariage de participation aux acquêts est révoquée en cas de divorce. La participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride : il s’agit, pour l’essentiel, d’une séparation de biens...
05.05.2021
Lorsque l'usufruitier conserve la faculté de remployer ou non le produit de la cession des titres dont il a l'usufruit, il reste intégralement redevable de l'imposition des plus-values résultant de la cession. Un arrêt du Conseil d’Etat du 2 avril 2021 incite à revoir la rédaction de certaines cl...
28.04.2021
La Cour de cassation met un terme à une controverse ancienne, en affirmant que les dettes des indivisaires à l'encontre de l'indivision sont soumises au délai de prescription de droit commun. Elle précise le point de départ du délai, qui correspond à la naissance de la créance, sans report au moment...
Vendre libre un bien immobilier à usage d'habitation donné en location nue nécessite de donner un « congé pour vendre » à son locataire dans un timing précis : six mois avant la fin du bail. Si ce bail a été prorogé tacitement depuis l'entrée dans les lieux par le locataire, vous devrez recalculer l...
29.03.2021
WEBCONFÉRENCE | Contrat d'assurance-vie : comment bien rédiger sa clause bénéficiaire ? L’assurance-vie peut être un puissant outil de transmission hors succession. Mais pour cela, encore faut-il qu’il existe un bénéficiaire désigné et que la clause bénéficiaire soit valable et efficace. Pour a...
29.03.2021
Le testament fait partie de ces institutions juridiques connues de tous. Pour autant, il n’est pas toujours évident d’identifier toutes les possibilités qu’il offre, ni les limites qu’il connaît. Catherine Savoye, de l’Office AINAY Notaires de LYON, membre du groupe Monassier, fait le point sur le s...
15.03.2021
Le remboursement intégral par un seul partenaire des prêts immobiliers souscrits par chacun d’eux pour financer leur résidence principale participe de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires. « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu...
